Présidence du gouvernement

Arrêté du chef du gouvernement du 25 février 2014, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de greffier au tribunal administratif

Publié au Journal Officiel n° 18 du 4 mars 2014, page 538

Le chef du gouvernement,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 et le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 2004-2376 du 14 octobre 2004, portant statut particulier du corps du greffe du tribunal administratif,

Vu l'arrêté du chef du gouvernement du 19 octobre 2012, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de greffier au tribunal administratif.

Arrête :

Article premier - Est ouvert au tribunal administratif, le 28 avril 2014 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de greffier au tribunal administratif.

Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à sept (7) postes.

Art. 3 - La date de clôture de la liste d'inscription des candidatures est fixée au 28 mars 2014.

Tunis, le 25 février 2014.

Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa

Citer : Arrêté du chef du gouvernement du 25 février 2014, JORT n° 18 du 4 mars 2014, p. 538.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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