Arrêté du secrétaire d'Etat du développement et de la coopération internationale du 26 février 2014, portant délégation de signature

Le secrétaire d'Etat du développement et de la coopération internationale,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 96-271 du 14 février 1996, portant organisation du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1226 du 1er juillet 1996,

Vu le décret n° 97-388 du 14 février 1997, portant organisation du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,

Vu le décret n° 2011-457 du 30 avril 2011, portant création du ministère du développement régional et fixant ses attributions,

Vu le décret n° 2012-898 du 24 juillet 2012, chargeant Madame Chedia Chaabane épouse Raach, administrateur conseiller, des fonctions de directeur général des services communs au ministère de l'investissement et de la coopération internationale,

Vu le décret n° 2012-3299 du 18 décembre 2012, portant rattachement (des structures relevant de l'ex-ministère de la planification et de la coopération internationale) des structures de l'ex-ministre du développement économique au ministère du développement régional et de la planification,

Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Madame Chedia Chaabane épouse Raach, administrateur conseiller, directeur général des services communs (section coopération internationale) est habilitée à signer, par délégation du secrétaire d'Etat du développement et de la coopération internationale, tous les actes rentrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 29 janvier 2014 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 février 2014.

Le secrétaire d'Etat du développement et de la coopération internationale
Noureddine Zekri

Vu

Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa