Arrêté du ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille du 26 février 2014, portant délégation de signature en matière disciplinaire

Le ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2007-1124 du 7 mai 2007, portant organisation du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,

Vu le décret n° 2010-2 du 5 janvier 2010, portant nomination de Monsieur Adel Zeramdini dans le grade d'administrateur en chef,

Vu le décret n° 2012-638 du 13 juin 2012, chargeant Monsieur Adel Zeramdini des fonctions de chargé de mission pour occuper l'emploi de chef de cabinet du ministre de la jeunesse et des sports à compter du 1er avril 2012,

Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, Monsieur Adel Zeramdini, administrateur en chef et chargé de mission pour occuper l'emploi de chef de cabinet, est habilité à signer par délégation du ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions de sanctions disciplinaires, à l'exception de la sanction de la révocation, et ce, à compter du 29 janvier 2014.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 février 2014.

Le ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille
Sabeur Bouatay

Vu

Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa