Le ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2012-2649 du 30 octobre 2012, chargeant Madame Sihem Filali administrateur en chef, des fonctions de directeur général des services communs au ministère de l'environnement,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, le ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable délègue à Madame Sihem Filali, administrateur en chef, directrice générale des
services communs au ministère de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable (section du développement durable), le droit de signature de tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 29 janvier 2014 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 mars 2014.
Le ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable
Hedi Larbi
Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa
MINISTERE DU DEVELOPPEMENT ET DE LACOOPERATION INTERNATIONALE
Rectificatif
Au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 19 du 7 mars 2014 aux pages n° 570 et 588.
Lire :
MINISTERE DU DEVELOPPEMENT ET DE LACOOPERATION INTERNATIONALE
Au lieu de :
SECRETARIAT D'ETAT DU DEVELOPPEMENT ET DE LACOOPERATION INTERNATIONALE