Arrêté du président de l'assemblée nationale constituante du 11 mars 2014, portant dispositions dérogatoires des modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 4, 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique au corps technique commun des administrations publiques à l'assemblée nationale constituante

Le président de l'assemblée nationale constituante,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 et le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 2011-7 du 31 décembre 2011, portant loi de finances pour l'année 2012 et notamment son article 10,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier du corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, tel que modifié par le décret n° 2009-114 du 21 janvier 2009,

Vu le décret n° 2013-1395 du 22 avril 2013, portant dispositions dérogatoires des conditions d'intégration de certaines catégories d'ouvriers dans les cadres des fonctionnaires mentionnées dans le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985.

Arrête :

Article premier - L'examen professionnel, pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 4, 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique au corps technique commun des administrations publiques à l'assemblée nationale constituante, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - L'examen professionnel susvisé est ouvert par arrêté du président de l'assemblée nationale constituante. Cet arrêté fixe :

• le nombre de postes à concourir,
• la date de clôture de la liste des candidatures,
• la date du déroulement des épreuves orales.

Art. 3 - L'examen professionnel susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef du gouvernement. Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à participer à l'examen professionnel,
• vérification de l'expérience professionnelle et la spécialisation technique des candidats,
• superviser le déroulement des épreuves orales,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer la liste des candidats admis.

Art. 4 - L'examen professionnel susvisé est ouvert aux ouvriers titulaires :

• classés à la catégorie 4 au moins,
• ayant effectué au moins cinq (5) ans de services civils effectifs à la date de la clôture de la liste d'inscription des candidatures et ayant poursuivi avec succès leurs études jusqu'à la troisième année au moins de l'enseignement secondaire ou qui sont titulaires du diplôme de fin d'études de l'enseignement de base ou titulaires d'un certificat de formation homologué à ce niveau, toutefois, sont exempts de la condition du niveau scolaire, les ouvriers dont la commission technique créée à cet effet au sein de l'assemblée nationale constituante atteste de leur accomplissement de tâches qui nécessitent une spécialisation technique.

Art. 5 - Les candidats à l'examen professionnel susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique à l'assemblée nationale constituante accompagnées des pièces suivantes :

• une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'arrêté de recrutement de l'intéressé,
• une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'arrêté de titularisation de l'intéressé dans la catégorie 4 au moins,
• un relevé détaillé, avec pièces justificatives des services civils et des services militaires éventuels accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant.

Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'assemblée nationale constituante.

Art. 6 - Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre de l'assemblée nationale constituante après la clôture de la liste des candidatures.

Art. 7 - La liste des candidats admis à participer à l'examen professionnel susvisé est arrêtée par le président de l'assemblée nationale constituante sur proposition du jury de l'examen.

Art. 8 - L'examen professionnel comporte une épreuve orale selon la spécialité :

La durée appliquée à l'épreuve est fixée comme suit :

Art. 9 - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée de l'épreuve ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 10 - Nul ne peut être déclaré définitivement admis, s'il n'a pas obtenu un total de dix (10) points au moins dans l'épreuve orale.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'épreuve, la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 11 - La liste des candidats admis définitivement à l'examen professionnel susvisé est arrêtée par le président de l'assemblée nationale constituante.

Art. 12 - L'application du présent arrêté se fera conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2013-1395 du 22 avril 2013 cité ci-dessus.

Art. 13 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Le Bardo, le 11 mars 2014.

Le Président de l'Assemblée Nationale Constituante

Mustapha Ben Jaâfar

Vu

Le Chef du Gouvernement

Mehdi Jomaa