Arrêté du président de l'assemblée nationale constituante du 11 mars 2014, portant ouverture de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 4, 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique au corps technique commun des administrations publiques à l'assemblée nationale constituante

Le président de l'assemblée nationale constituante,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 et le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier du corps des ouvriers de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, tel que modifié par le décret n° 2009-114 du 21 janvier 2009,

Vu le décret n° 2013-1395 du 22 avril 2013, portant dispositions dérogatoires des conditions d'intégration de certaines catégories d'ouvriers dans le cadre des fonctionnaires mentionnées dans le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985,

Vu l'arrêté du président de l'assemblée nationale constituante du 11 mars 2014, portant dispositions dérogatoires des modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 4, 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique à l'assemblée nationale constituante.

Arrête :

Article premier - Est ouvert à l'assemblée nationale constituante, le 15 avril 2014 et jours suivants, l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 4, 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique au corps technique commun des administrations publiques.

Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à trois (3).

Art. 3 - La date de clôture du registre d'inscription est fixée au 28 mars 2014.

Le Bardo, le 11 mars 2014.

Le Président de l'Assemblée Nationale Constituante
Mustapha Ben Jaâfar

Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa