Le ministre des affaires sociales,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article 37 et suivants,
Vu la loi n° 67-51 du 7 décembre 1967, relative à la fonction bancaire et les textes qui l'ont ratifiée ou complétée,
Vu la loi n° 76-63 du 12 juillet 1976, relative à l'encouragement des établissements notamment financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non-résidents,
Vu l'arrêté du ministre des affaires sociale du 24 décembre 1975, portant agrément de la convention collective nationale du personnel des banques et des établissements financiers,
Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales du 23 août 1983, portant agrément de la convention collective nationale du personnel des banques et des établissements financiers, et notamment son article 55, qui stipule que la convention signée en 1983 remplace les clauses correspondantes à la convention signée en 1975 chaque fois que celles-ci sont moins avantageuses,
Vu le procès-verbal relatif à la révision de la convention collective sectorielle du personnel des banques et des établissements financières conclu le 31 juillet 2008 entre l'association professionnelle tunisienne des banques et des établissements financières et la fédération générale des banques et des établissements financiers de l'union générale tunisienne du travail.
Arrête :
Article premier - La convention collective sectorielle du personnel des banques et des établissements financiers (révisée) ratifiée le 29 novembre 2013, dont le texte est annexé au présent arrêté, est agréée (1).
Art. 2 - Les dispositions de cette convention collective sectorielle sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées dans son article premier et qui sont fixées par la réglementation concernant la fonction bancaire à l'exception du personnel de la banque centrale de Tunisie.
Art. 3 - Les arrêtés relatifs à l'agrément de la convention collective sectorielle du personnel des banques et des établissements financiers et à ses avenants, seront annulés à la date de son entrée en vigueur.
Tunis, le 17 février 2014.
Le ministre des affaires sociales
Ahmed Ammar Youmbai
Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa