Le ministre de l'éducation,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014, et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014.
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2013-2225 du 3 juin 2013 fixant le statut particulier du corps des enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation,
Vu le décret n° 2013-2522 du 10 juin 2013, fixant le statut particulier du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l'éducation,
Vu le décret n° 2013-2525 du 10 juin 2013, fixant le statut particulier du corps des surveillants exerçants dans les écoles préparatoires et les lycées secondaires relevant du ministère de l'éducation,
Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014 portant nomination du chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du 19 janvier 2002, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur dossier pour le recrutement du conseiller éducatif adjoints, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'arrêté du 16 avril 2013.
Arrête :
Article premier - Les surveillants généraux sont nommés et affectés par arrêté du ministre de l'éducation dans la limite des postes à pourvoir après avoir passé avec succès un concours sur dossiers ouvert aux :
- surveillants principaux titulaires dans leur grade justifiant d'au moins six (6) ans d'ancienneté dans le corps des surveillants et non titulaires de diplôme national, de la maîtrise ou de licence ou équivalent,
- surveillants titulaires dans leur grade justifiant d'au moins huit (8) ans d'ancienneté dans le corps des surveillants et ayant obtenu au moins le diplôme universitaire du premier cycle,
- surveillants titulaires dans leur grade justifiant d'au moins dix (10) ans d'ancienneté dans le corps des surveillants,
- les maîtres principaux, les maîtres d'application et les maîtres d'application principaux titulaires dans leur grade justifiant d'au moins dix (10) ans d'ancienneté dans le corps des enseignants exerçants dans les écoles primaires relevant du ministère de l'Éducation ayant obtenu au moins le diplôme universitaire du premier cycle.
Art. 2 - L'arrêté portant ouverture du concours fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste d'inscriptions, à distance,
- la date de dépôt des dossiers de candidature,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 3 - Les candidats au concours susvisé, doivent s'inscrire à distance par voie du portail éducatif, et doivent ensuite, adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique.
Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat accompagnées des pièces suivantes :
- une copie de l'acte de nomination du candidat dans son grade actuel,
- une copie de l'acte de recrutement dans le corps des surveillants pour les promus au grade de surveillant principal,
- une copie de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- une liste détaillée et actualisée des services de l'intéressé certifié par le chef de l'administration,
- une copie de l'acte de l'intégration permettant la bonification du candidat,
- une copie de la note administrative pour l'année qui précède l'année de candidature pour les surveillants principaux et les surveillants,
- une copie du dernier rapport d'inspection comprenant la note pédagogique pour les maîtres principaux, les maîtres d'application et les maîtres d'application principaux,
- une copie d'une attestation justifiant l'accomplissement des attributions du surveillant général,
- un ampliation dûment certifiée conforme à l'original des diplômes scientifiques donnant droit à la participation du candidat au concours et à la bonification, le cas échéant.
Art. 4 - toute candidature parvenue après la date de clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central de l'administration à laquelle appartient le candidat faisant foi.
Art. 5 - Le concours sur dossiers pour le recrutement des surveillants généraux est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef du gouvernement sur proposition du ministre de l'éducation.
Ce jury constitue des sous-commissions régionales parmi ses membres un membre de la commission administrative paritaire régionale.
Art. 6 - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée définitivement par le ministre de l'éducation et ce après étude des dossiers des candidats par le jury du concours susvisé.
Art. 7 - Les dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté sont appréciés par le jury du concours susvisé qui attribue à chaque candidat une note selon les critères suivants :
A- Les surveillants principaux : A2
- la bonification de trois (3) points pour chaque année dans le grade de surveillant principal (A2),
- la bonification de deux (2) points pour chaque année dans le grade de surveillant (A3),
- la bonification d'un (1) point pour chaque année pour le reste d'ancienneté au corps des surveillants y compris le grade d'agent d'encadrement et agent temporaire catégorie b chargé de l'emploi de surveillant,
- la note administrative est calculée entièrement sur 100 pour l'année qui précède l'année de candidature,
- la bonification de cinq (5) points pour ceux chargés des attributions de surveillant général de manière provisoire,
- la bonification de dix (10) points pour les titulaires de diplôme national de licence ou la maîtrise ou équivalent,
- la bonification de cinq (5) points les titulaires du baccalauréat avec deux ans universitaires avec succès.
B- les surveillants : A3
- la bonification de deux (2) points pour chaque année dans le grade A3,
- la bonification d'un (1) point pour chaque année pour le reste d'ancienneté au corps des surveillants y compris le grade d'agent d'encadrement et agent temporaire catégorie b chargé de l'emploi de surveillant,
- la note administrative est calculée entièrement sur 100 pour l'année qui précède l'année du candidature,
- la bonification de cinq (5) points pour ceux chargés des attributions de surveillant général de manière provisoire,
- la bonification de dix (10) points pour les titulaires de diplôme national de licence ou la maîtrise ou équivalent,
- la bonification de cinq (5) points les titulaires du baccalauréat avec deux ans universitaires avec succès.
C- les maîtres principaux, les maîtres d'application (A3) et les maîtres d'application principaux (A2) :
- la dernière note pédagogique est calculée sur vingt (20) coefficient 5,
- la bonification de dix (10) points pour les titulaires de diplôme national de licence ou la maîtrise ou équivalent,
- la bonification de cinq (5) points pour les titulaires du baccalauréat avec deux ans universitaires avec succès.
Art. 8 - Chaque candidat admissible est appelé à effectuer un entretien qui permet de connaître les aptitudes psychologiques du candidat (son aptitude à la communication, avoir l'esprit de l'initiative...) sa formation, ses capacités professionnelles et son apparence.
La commission régionale susvisée attribue une note sur 100 qui est la moyenne du total des notes attribuées par ses membres et lequel est ajouté entièrement au total des points obtenus lors d'étude des dossiers.
Est nulle la participation du candidat qui s'absente à l'entretien.
Art. 9 - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite suivant les postes déclarés et choisis par les candidats et propose une liste des candidats pouvant être admis définitivement au concours.
En cas d'égalité, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 10 - La liste définitive des candidats admis au concours pour le recrutement des surveillants généraux est arrêtée définitivement par le ministre de l'éducation.
Art. 11 - Après proclamation des résultats, l'administration procède dans le temps opportun à la nomination des admis à leurs postes. Au cas où le candidat ne répond pas ou refuse son poste dans les 15 jours qui suivent son avis par une lettre recommandée avec accusé de réception, il sera radié définitivement de la liste des admis et sera remplacé par le candidat inscrit et classé par ordre de mérite pour le même poste.
L'application de cette procédure prend fin dans les 6 mois qui suivent au maximum après la proclamation de la liste définitive.
Art. 12 - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté et notamment l'arrêté du 19 janvier 2002 susvisé.
Art. 13 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 mars 2014.
Le ministre de l'éducation
Fathi Jarray
Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa