Arrêté du ministre de l'éducation du 21 mars 2014, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement des professeurs de l'enseignement secondaire, des professeurs de l'enseignement artistique et des professeurs de l'enseignement technique

Le ministre de l'éducation

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014, et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 73-114 du 17 mars 1973, fixant le statut particulier du corps des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et dans les lycées relevant du ministère de l'éducation ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2013-666 du 29 janvier 2013,

Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,

Vu le décret n° 2009-2273 du 5 août 2009, fixant les diplômes nationaux requis pour la participation aux concours externes de recrutement ou d'entrée aux cycles de formation organisés par les administrations publiques pour la sous catégorie A2,

Vu le décret n° 2014-58 du 16 janvier 2014, fixant le cadre général d'organisation des concours externes sur épreuves organisés par le ministère de l'éducation pour le recrutement des professeurs des écoles primaires, des professeurs des écoles préparatoires et des lycées et des professeurs du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique,

Vu le l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement.

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'arrêté des ministres de l'éducation et de la formation et de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 13 novembre 2007, fixant le règlement, les programmes, les disciplines et les modalités d'ouverture des concours d'aptitude au professorat de l'enseignement secondaire, tel qu'il a été modifié et complété par l'arrêté du 7 août 2009,

Vu l'arrêté des ministres des finances et de l'Éducation du 23 septembre 2010, fixant la contribution des candidats aux frais de déroulement des concours et des examens organisés par le ministère de l'éducation.

Arrête :

Article premier - Le présent arrêté fixe les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement des professeurs de l'enseignement secondaire, des professeurs de l'enseignement artistique et des professeurs de l'enseignement technique.

Art. 2 - Le concours mentionné à l'article premier ci-dessus sont ouverts pour le recrutement :

• des professeurs de l'enseignement techniques : aux candidats titulaires du diplôme national de licence ou du diplôme admis en équivalence dans l'une des disciplines techniques et les candidats titulaires de la maîtrise dans l'une des disciplines techniques ou des titres ou du diplôme admis en équivalence,
• des professeurs de l'enseignement secondaire : aux candidats titulaires du diplôme national de licence ou du diplôme admis en équivalence et les candidats titulaires de la maîtrise ou des titres ou des diplômes admis en équivalence,
• des professeurs de l'enseignement artistique : aux candidats titulaires de diplôme national de licence ou du diplôme admis en équivalence dans l'une des disciplines artistiques et les candidats titulaires de la maîtrise dans l'une des disciplines artistiques ou des titres ou des diplômes admis en équivalence.

Art. 3 - L'arrêté d'ouverture fixe pour chaque concours :

1- les disciplines auxquelles le concours est ouverte,
2- le nombre de postes vacants dans les différentes disciplines,
3- la date d'ouverture du concours,
4- la date de clôture de la liste de candidatures à distance,
5- la date limite pour le dépôt des dossiers de candidature.

Art. 4 - Chaque candidat doit s'inscrire à distance par voie du portail éducatif, il doit ensuite, déposer son dossier de candidature au commissariat régional de l'éducation, sis au gouvernorat auquel il appartient selon l'adresse mentionnée à sa carte d'identité nationale comprenant les pièces suivantes :

a) Lors de la candidature :

• une demande de candidature tirée du portail éducatif,
• un timbre fiscal comportant le terme "examen",
• une copie de la carte d'identité nationale,
• une copie du diplôme scientifique requis au poste mis en concours accompagnée, pour les diplômes étrangers, d'une attestation d'équivalence.

Pour le candidat qui a dépassé l'âge maximum, il doit accompagner les pièces sus-citées d'une attestation prouvant qu'il a effectué des services civils effectifs ou d'une attestation prouvant l'inscription au bureau d'emploi et de travail indépendant en qualité de demandeur de travail délivrée depuis trois mois au maximum, à la date de clôture de la liste de candidature pour soustraire la durée de ces services de l'âge légal maximum de l'intéressé.

Est obligatoirement rejetée toute candidature ne comprenant pas l'une des pièces sus-citées.

b- après avoir passé avec succès les épreuves d'admissibilité :

Chaque candidat doit ajouter les pièces suivantes :

• un extrait du casier judiciaire délivré depuis trois mois au maximum,
• deux extraits de l'acte de naissance délivrés depuis un an au maximum,
• un certificat médical délivré depuis trois mois au maximum attestant que le candidat est en bonne santé pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
• une copie certifiée conforme du diplôme du baccalauréat ou de l'arrêté d'équivalence pour le diplôme étranger,
• une copie certifiée conforme, du diplôme scientifique requis au poste mis en concours ou de l'arrêté d'équivalence pour les diplômes étrangers.

Tout candidat n'ayant pas les pièces mentionnées au paragraphe (b) susvisé est dépourvu de passer les épreuves d'admission.

Art. 5 - Est rejetée toute demande de candidature parvenue après la date de clôture de la liste des candidatures. La date d'inscription à distance fait foi.

Elle est également rejetée tout dossier de candidature parvenu après la date limite de dépôt des dossiers des candidatures. La date d'inscription au bureau d'ordre fait foi.

Art. 6 - La liste définitive des candidats admis à participer aux concours susvisés est arrêtée par le ministre de l'éducation sur proposition du jury du concours.

Art. 7 - Les disciplines mentionnées à l'article 3 susvisé sont fixées selon chaque grade de recrutement conformément au tableau suivant :

Art. 8 - Le concours comprend les trois épreuves suivantes :

• une épreuve écrite se basant sur la technique des questions à choix multiples
• une épreuve écrite de dissertation dans la discipline d'enseignement à laquelle participe le candidat.
• une épreuve pratique ou orale ou un entretien.

Art. 9 - Le concours comprend deux étapes :

A/ L'étape d'admissibilité : elle comprend :

• Une épreuve écrite se basant sur la technique des questions à choix multiples se compose de quarante(40) questions au moins portant sur la connaissance fondamentale en relation avec les programmes d'enseignement officiels dans la discipline d'enseignement à laquelle participe le candidat. Les candidats admis à cette étape, et dont leur nombre est égal au moins une fois et demi le nombre de postes à concourir pour chaque discipline, sont appelés à participer aux épreuves d'admission.

En cas d'égalité entre deux ou plusieurs candidats la priorité est accordée au plus âgé.

B/ L'étape d'admission : elle comprend :

• une épreuve écrite de dissertation dans les connaissances et les compétences en relation avec les programmes officiels de la discipline d'enseignement à laquelle participe le candidat.

Tout candidat admissible participe à cette épreuve.

Les épreuves se déroulent dans la langue du sujet de l'épreuve sauf décision contraire.

• une épreuve orale ou pratique ou entretien pour l'évaluation des connaissances des candidats et leurs compétences en relations avec la discipline d'enseignement dont il participe le candidat.

Les épreuves écrites de dissertation et les épreuves orales ou pratiques ou entretien pour chaque discipline leurs natures, leurs durées et leurs coefficients sont fixées selon le tableau suivant :

Art. 10 - Est créé un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef de gouvernement, et est créée une sous-commission pédagogique pour chaque discipline pour laquelle un concours est ouvert dont le président et les membres sont nommés par décision du ministre de l'éducation parmi les membres du corps d'inspection pédagogique du ministère de l'éducation, et de corps des enseignants chercheurs relevant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, de la technologie de l'information et de la communication ou le cas échéant parmi les membres du corps des enseignants agrégés ou des enseignants du cycle secondaire titulaires,

Les sous-commissions pédagogiques supervisent l'élaboration et la correction des sujets des épreuves des deux étapes, le président de la sous-commission, procède à la vérification des notes attribuées dans les deux épreuves de la deuxième étape du concours en ce qui concerne la conformité du code secret ou nom, et l'approbation de son exactitude, et ce, avant la délibération finale.

Sont créés également des commissions régionales chargées des travaux de dépouillement et d'études préliminaires des dossiers des candidats à l'échelle régionale. La composition de ses commissions est fixée par décision du ministre de l'éducation.

Art. 11 - Les copies des épreuves écrites des candidats sont rendues anonymes avant d'être soumises à la correction :

• l'épreuve des questions à choix multiples sont traitées par le biais de l'informatique,
• l'épreuve écrite de dissertation est corrigée par deux examinateurs au moins, chaque épreuve est notée de zéro (0) à vingt (20), si l'écart entre les deux notes est inférieur ou égal à 4 points. La note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux notes attribuées, si la différence entre les 2 notes attribuées est supérieure à 4 points il y aura recours à une troisième correction par un autre examinateur la note définitive sera la moyenne arithmétique de la note attribuée à la troisième correction et la note supérieure attribuée à la double correction,
• les commissions de correction bénéficient de toutes les prérogatives quant à l'attribution des notes conformément aux dispositions du présent arrêté. Il ne peut être fait opposition aux notes finales attribuées, de même qu'il ne peut être accepté de demander l'accès aux copies d'examen des candidats ou à la double correction.

Art. 12 - Toute absence ou non remise des copies d'examen entraîne le refus du candidat.

Art. 13 - Les candidats ne peuvent disposer, pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de revues, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit, sauf si le jury du concours en décide autrement.

Art. 14 - Le ministre de l'éducation désigne, par arrêté une commission ad-hoc chargées de l'enquête sur tout les cas de mauvaise conduite ou de fraude ou de tentative de fraude constatés lors du déroulement du concours ou de la correction.

Art. 15 - La commission mentionnée à l'article 14 ci-dessus est appelée à délibérer à propos des cas de fraude, de tentative de fraude ou de mauvaise conduite, sur la base d'un dossier qui comprend le rapport des surveillants, le rapport du chef du centre d'examen, les pièces détenues, le questionnaire du candidat et toute autre pièces et moyens permettant la prise de décision adéquate.

La commission propose au ministre de l'éducation en cas de fraude, de tentative de fraude ou de mauvaise conduite dument constatée, l'annulation de la participation du concerné au concours.

On outre, la commission peut lui proposer au vu des conditions de fraude ou de mauvaise conduite suivant le degré de la gravité de la faute commise, l'interdiction au candidat de s'inscrire au concours pour une période comprise entre un (1) et cinq (5) ans.

En outre, la commission peut proposer d'engager une enquête administrative.

Art. 16 - À l'issue de la correction de l'épreuve des questions à choix multiples, et après délibération, le jury établit une liste des candidats admis conformément aux dispositions de l'article 9 paragraphe (A), susvisé dans la limite d'une fois et demi du nombre des postes à concourir.

Les résultats de cette épreuve seront communiqués via le portail éducatif.

• À l'issue de l'étape d'admission et après délibération le jury établit le classement définitif des candidats en fonction de disciplines et par ordre de mérite conformément au total des notes qu'ils ont obtenues aux deux étapes du concours sur la base de coefficient (1) aux questions à choix multiples, le coefficient (2) à l'épreuve écrite de dissertation et le coefficient (1) à l'épreuve orale ou pratique ou entretien.

Si deux ou plusieurs candidats ont le même nombre de points la priorité est accordée au plus âgé et en cas d'égalité au diplôme le plus ancien.

Le jury susvisé à l'article 10 propose au ministre de l'éducation la liste des candidats pouvant être admis définitivement en fonction de classement par ordre de mérite pour chaque discipline.

Art. 17 - Le ministre de l'éducation arrête la liste des candidats admis au concours.

Art. 18 - L'administration proclame la liste des candidats admis définitivement pour chaque discipline par voix du portail éducatif et en l'affichant aux sièges des commissariats régionaux de l'Éducation.

Art. 19 - L'administration affecte au temps opportun les candidats à leur poste de travail. Le candidat admis qui n'a pas rejoint ou qui a refusé son poste de travail dans un délai de 10 jours à compter de la date de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception sera radié de la liste des candidats admis définitivement au concours.

Art. 20 - Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 13 novembre 2007 susvisé.

Art. 21 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 mars 2014.

Le ministre de l'éducation

Fathi Jarray

Vu

Le Chef du Gouvernement

Mehdi Jomaa