Arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire…

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 93-121 du 27 décembre 1993, portant création de l'office national de la protection civile,

Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009,

Vu le code de la sécurité et de la prévention des risques d'incendie, d'explosion et de panique dans les bâtiments, promulgué par la loi n° 2009-11 du 2 mars 2009 et notamment son article 7,

Vu le décret n° 2007-247 du 15 août 2007, fixant l'organigramme de l'office national de la protection civile,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 10 août 1995, fixant la liste des travaux visant à apporter des modifications ou des réparations normales et nécessaires à une construction existante, non soumis au permis de bâtir.

Arrêtent :

Article premier - Le présent arrêté définit les cas et les procédures d'avis aux services de la protection civile, des travaux ne nécessitant pas l'obtention d'un permis de bâtir selon la législation en vigueur, et qui sont de nature à être soumis aux mesures de sécurité et de prévention des risques d'incendie, d'explosion et de panique.

Art. 2 - Les travaux, ne nécessitant pas l'obtention d'un permis de bâtir, et qui sont de nature à être soumis aux mesures de sécurité et de prévention des risques d'incendie, d'explosion et de panique, sont définis comme suit :

1) Travaux visant à apporter des modifications à une construction existante, consistant à :

l'installation des équipements de chauffage central.
la pose d'installations électriques à l'intérieur des constructions ou dans les jardins,
la pose des conduites de gaz à l'intérieur des constructions ou dans les jardins.

2) Travaux visant à apporter des réparations à une construction existante, consistant à :

la réfection des planchers,
la réfection des sols et des revêtements muraux,
la réfection des installations électriques,
la réfection des installations de gaz.

Art. 3 - Les propriétaires des bâtiments à usage d'habitation ou recevant du public, des immeubles à hauteur élevée et des bâtiments abritant des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, doivent avant d'entamer l'un des travaux cités à l'article 2 du présent arrêté, déposer un dossier contre récépissé auprès des services de la protection civile dans la circonscription territoriale desquels se situe le bâtiment, contenant les pièces suivantes :

une fiche de renseignement à retirer du siège de la direction régionale de la protection civile ou du siège de la brigade de la protection civile concernée, conformément au modèle annexé au présent arrêté (1),
une copie de la carte d'identité nationale du propriétaire du bâtiment s'il est une personne physique ou du représentant légal s'il s'agit d'une personne morale,
un extrait de la publication légale au Journal Officiel de la République Tunisienne des statuts de la personne morale.

(1) Le modèle de la fiche de renseignement est publié en version arabe.

p. 860

Art. 4 - Les services de la protection civile, territorialement compétents, examinent le dossier des travaux et procèdent à une visite de constat de la construction dans un délai n'excédant pas quinze jours à compter de la date de dépôt de la demande.

Les agents de la protection civile dressent, à l'issue de la visite, un rapport contenant les conclusions du constat et mentionnant, les mesures de sécurité et de prévention des risques d'incendie, d'explosion et de panique auxquelles il faut s'en tenir pendant la phase de réalisation des travaux et la phase d'exploitation du bâtiment.

Une copie du rapport de constat est remise au propriétaire du bâtiment dans un délai n'excédant pas une semaine à compter de la date de la visite de constat.

Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 mars 2014.

Le ministre de l'intérieur
Lotfi Ben Jeddou

Le ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable
Hedi Larbi

Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa