La haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle,
Vu les articles 6, 31, 32, 127 et 148 de la constitution de la République Tunisienne, promulguée le 26 janvier 2014,
Vu la loi n° 95-92, du 9 novembre 1995, portant promulgation du code de protection de l'enfance,
Vu la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises,
Vu la loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, portant promulgation du code des sociétés commerciales,
Vu le décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961, relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales, tel que modifié par la loi n° 85-84 du 11 août 1985,
Vu le décret-loi n° 2011-115 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la presse, de l'imprimerie et de l'édition,
Vu le décret-loi n° 2011-116 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la communication audiovisuelle et portant création de la haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle,
Décide de publier le cahier des charges fixant les conditions d'octroi d'une licence de création et d'exploitation d'une chaîne de radio privée sur le territoire Tunisien.
Tunis, le 5 mars 2014.
Pour la haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle
Le président : Nouri Lajmi
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