Arrêté du ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle du 8 avril 2014, portant délégation de signature

Le ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle,

Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000 et le décret-loi n° 2011-42 du 25 mai 2011,

Vu la loi n° 2001-51 du 3 mai 2001, relative aux cadres et agents des prisons et de la rééducation,

Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2003-57 du 25 mars 2003, chargeant Monsieur Adel Trabelsi, animateur de première catégorie, des fonctions de sous-directeur de la tutelle financière sur les établissements pénitentiaires et rééducatifs à l'établissement des prisons et de la rééducation,

Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant organisation du ministère de la justice et des droits de l'Homme,

Vu le décret n° 2012-247 du 5 mai 2012, modifiant et complétant le décret n° 2006-1167 du 13 avril 2006, fixant le statut particulier du corps des cadres et agents des prisons et de la rééducation, notamment l'article 75 (bis) relative à l'intégration des grades du sous-corps de la tenue civile à l'établissement des prisons et de la rééducation,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement.

Arrête :

Article premier - En application des dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Adel Trabelsi, conseiller général des prisons et de rééducation de 2ème classe, chargé des fonctions de sous-directeur de la tutelle financière sur les établissements pénitentiaires et rééducatifs à l'établissement des prisons et de la rééducation, au ministère de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle, est habilité à signer par délégation du ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle, tous les documents rentrant dans le cadre de ses prérogatives, à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 29 janvier 2014 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 8 avril 2014.

Le ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle
Hafedh Ben Salah

Vu

Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa