Le ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2010-187 du 29 juin 2010, portant organisation des structures des prisons et de la rééducation,
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant organisation du ministère de la justice et des droits de l'Homme,
Vu le décret n° 2013-1373 du 11 mars 2013, chargeant Monsieur Hatem Achour, conseiller des services publics, des fonctions de directeur des services communs à l'établissement des prisons et de la rééducation au ministère de la justice à compter du 1er novembre 2012,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Hatem Achour, conseiller des services publics, chargé des fonctions de directeur des services communs à l'établissement des prisons et de la rééducation au ministère de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle, est habilité à signer par délégation du ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle, tous les documents rentrant dans le cadre de ses prérogatives, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 29 janvier 2014 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 avril 2014.
Le ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle
Hafedh Ben Salah
Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa