Le ministre de la santé,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire et notamment son article 8,
Vu la loi n° 2009-38 du 30 juin 2009, relative au système national de normalisation,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et attributions du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 99-769 du 5 avril 1999, portant création de l'agence nationale de contrôle sanitaire et environnemental des produits et fixant sa mission, son organisation administrative et financière, ainsi que les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2001-790 du 29 mars 2001, fixant l'organigramme de l'agence nationale de contrôle sanitaire et environnemental des produits,
Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Est créé auprès du ministère de la santé, un comité technique de mise à niveau et de développement du système de stérilisation au sein des établissements sanitaires publics et privés.
Art. 2 - Le comité technique de mise à niveau et de développement du système de stérilisation au sein des établissements sanitaires publics et privés est chargé notamment de :
- approuver les programmes de mise à niveau du système de la stérilisation, qui concernent :
- l'élaboration des plans architecturaux de construction des bâtiments,
- les matériels et les équipements,
- la capacité d'accueil,
- le nombre d'ouvriers et des cadres ainsi que leurs qualifications,
- les programmes de formation et de mise à niveau.
- donner des propositions et des recommandations relatives à la mise en place d'une stratégie nationale pour la mise à niveau et le développement du système de stérilisation au sein des établissements sanitaires publics et privés.
- donner des propositions et des recommandations relatives au développement des prestations de stérilisation au sein des établissements sanitaires et œuvrer à leur harmonisation avec les normes internationales en vigueur dans ce domaine.
- faire des recherches et des études relatives au développement du système de stérilisation au sein des établissements sanitaires publics et privés.
Art. 3 - La composition du comité technique de mise à niveau et de développement du système de stérilisation au sein des établissements sanitaires publics et privés est fixée comme suit :
- Le président : Le ministre de la santé, ou son représentant.
- Le vice-président : Le directeur général de l'agence nationale de contrôle sanitaire et environnemental des produits.
- Les membres :
- un représentant de la direction générale de la santé,
- un représentant de l'unité juridique et du contentieux,
- un représentant de la direction générale des structures sanitaires publiques,
- un représentant de l'inspection pharmaceutique,
- un représentant de l'inspection médicale,
- un représentant de la direction des équipements,
- un représentant de la direction des bâtiments,
- un représentant de la direction des études et de la planification,
- un représentant de la sous-direction de la réglementation et du contrôle des professions de santé,
- un représentant du centre des études techniques et de maintenance biomédicale et hospitalière,
- un représentant de la chambre syndicale des cliniques privées,
- un médecin spécialiste en biologie médicale-option microbiologie,
- un médecin qualifié en hygiène hospitalière,
- un pharmacien spécialiste en stérilisation,
- un médecin chirurgien,
- un technicien supérieur en bloc opératoire.
En outre, le président du comité peut inviter aux travaux du comité toute personne ayant une compétence particulière pour les questions mises à l'étude, et ce, par un avis consultatif.
Les membres du comité sont nommés par décision du ministre de la santé.
Art. 4 - Le comité technique de mise à niveau et de développement du système de stérilisation au sein des établissements sanitaires publics et privés se réunit sur convocation de son président au moins une fois tous les trois (3) mois et chaque fois que cela est nécessaire, pour délibérer sur les questions inscrites à l'ordre du jour établi à cet effet et communiqué aux membres du comité dix (10) jours au moins avant la tenue de la réunion, joint de tous les documents relatifs aux sujets qui vont être étudiés au cours de la réunion du comité.
Art. 5 - Le comité technique de mise à niveau et de développement du système de stérilisation au sein des établissements sanitaires publics et privés ne peut se réunir valablement qu'en présence de la moitié de ses membres au moins. A défaut de quorum, le comité se réunir une deuxième fois dans les quinze (15) jours qui suivent, quel que soit le nombre de ses membres présents.
Le secrétariat permanent du comité est tenu par l'agence nationale de contrôle sanitaire et environnemental des produits.
Art. 6 - Les avis du comité technique de mise à niveau et de développement du système de stérilisation au sein des établissements sanitaires publics et privés, sont émis à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 7 - Les travaux du comité technique de mise à niveau et de développement du système de stérilisation au sein des établissements sanitaires publics et privés, sont consignés dans des procès-verbaux signés par les membres présents du comité et transmis, systématiquement, au ministre de la santé.
Art. 8 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 avril 2014.
Le ministre de la santé
Mohamed Salah Ben Ammar
Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa