Le chef du gouvernement,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Un montant global sera versé une seule fois et définitivement au profit des agents exerçant au ministère de la santé à la date de publication du présent décret conformément aux indications du tableau ci-après :
| Avril 2014 | Mai 2014 |
|---|---|
| 175 dinars | 175 dinars |
Sont exclus de l'application des dispositions du premier paragraphe du présent article les corps suivants :
- Les corps des hospitalo-universitaires en médecine, en médecine dentaire et en pharmacie,
- les corps des hospitalo-sanitaires en médecine, en médecine dentaire et en pharmacie,
- Le corps des médecins des hôpitaux,
- le corps des inspecteurs médicaux et juxta médicaux,
- Le corps des médecins vétérinaires.
Art. 2 - L'effet du présent décret prend fin une fois le montant visé au premier article est versé.
Art. 3 - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 avril 2014.
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa