Arrêté du ministre de l'économie et des finances du 18 avril 2014, portant dispositions dérogatoires des modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 4, 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique au ministère de l'économie et des finances

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général du personnel de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 et le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier du corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, tel que modifié par le décret n° 2009-114 du 21 janvier 2009,

Vu le décret n° 2013-1395 du 22 avril 2013, portant dispositions dérogatoires des conditions d'intégration de certaines catégories d'ouvriers dans le cadre des fonctionnaires mentionnées dans le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985.

Arrête :

Article premier - L'examen professionnel, pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 4, 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique au ministère de l'économie et des finances, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - L'examen professionnel susvisé est ouvert par arrêté du ministre d'économie et des finances. Cet arrêté fixe :

• le nombre de postes à concourir,
• la date de clôture de la liste des candidatures.
• la date du déroulement des épreuves orales.

Art. 3 - L'examen professionnel susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef du gouvernement. Le jury est chargé principalement de :

1- proposer la liste des candidats autorisés à participer à l'examen professionnel,
2- vérification de l'expérience professionnelle et la spécialisation technique des candidats,
3- superviser le déroulement des épreuves orales,
4- classer les candidats par ordre de mérite,
5- proposer la liste des candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4 - L'examen professionnel susvisé est ouvert aux ouvriers titulaires :

• classés aux catégories 4 et 5 et 6 et 7,
• ayant effectué au moins cinq (5) ans de services civils effectifs à la date de la clôture de la liste d'inscription des candidatures,
• ayant poursuivi avec succès leurs études jusqu'à la troisième année au moins de l'enseignement secondaire ou qui sont titulaires du diplôme de fin d'études de l'enseignement de base ou titulaires d'un certificat de formation homologué à ce niveau toutefois, sont exemptés de la condition du niveau, scolaire, les ouvriers dont la commission technique créée à cet effet au sein de la structure concernée atteste de leur accomplissement de tâches qui nécessitent une spécialisation technique,

• l'exécution concrète par les intéressés des tâches nécessitant une spécialisation technique.

Art. 5 - Les candidats à l'examen professionnel susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique à l'administration concernée accompagnée des pièces suivantes :

• une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de recrutement de l'intéressé,
• une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de titularisation de l'intéressé dans la catégorie 4, 5, 6 ou 7,
• un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils ou militaires éventuels accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant.

Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre. La date d'enregistrement faisant foi.

Art. 6 - Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre de l'administration d'origine du candidat après la date de clôture du registre d'inscription.

Art. 7 - La liste des candidats admis à participer à l'examen professionnel susvisé est arrêtée par le ministre de l'économie et des finances sur proposition du jury de l'examen.

Art. 8 - L'examen professionnel comporte une épreuve orale selon la spécialité.

La durée et le coefficient appliqués à l'épreuve sont fixés comme suit :

Art. 9 - La commission attribue une note d'évaluation variant de zéro (0) à vingt (20), reflétant la connaissance du candidat de ses attributions dans sa spécialité technique.

Art. 10 - Nul ne peut être déclaré définitivement admis, s'il n'a pas obtenu un total de dix (10) points au moins dans l'épreuve orale.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'épreuve orale, la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 11 - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée de l'épreuve ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 12 - La liste des candidats admis définitivement à l'examen professionnel susvisé est arrêtée par le ministre de l'économie et des finances.

Art. 13 - L'application du présent arrêté se fera conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2013-1395 du 22 avril 2013 cité ci-dessus.

Art. 14 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 avril 2014.

Le ministre de l'économie et des finances
Hakim Ben Hammouda

Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa