Arrêté du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable du 23 avril 2014, portant dispositions dérogatoires des modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade d'adjoint technique au corps technique commun des administrations publiques

Le ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier du corps des ouvriers de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, tel que modifié par le décret n° 2009-114 du 21 janvier 2009,

Vu le décret n° 2013-1395 du 22 avril 2013, portant dispositions dérogatoires des conditions d'intégration de certaines catégories d'ouvriers dans les cadres des fonctionnaires mentionnées dans le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement.

Arrête :

Article premier - L'examen professionnel, pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade d'adjoint technique au corps technique commun des administrations publiques, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - L'examen professionnel susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Cet arrêté fixe :

• le nombre de postes à concourir,
• la date de clôture de la liste des candidatures,
• la date du déroulement des épreuves orales.

Art. 3 - L'examen professionnel susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef du gouvernement. Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à participer à l'examen professionnel,
• la vérification de l'expérience professionnelle et la spécialisation technique des candidats,
• superviser le déroulement de l'examen professionnel,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer la liste des candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4 - L'examen professionnel susvisé est ouvert aux ouvriers titulaires et classés à la catégorie huit (8) au moins,

• ayant effectué au moins cinq (5) ans de services civils effectifs à la date de la clôture de la liste d'inscription des candidatures et ayant accompli avec succès la sixième année au moins de l'enseignement secondaire mathématiques, technique, sciences expérimentales ou économie et gestion. Ou qui sont titulaires du diplôme de fin d'études de l'enseignement de base et ayant accompli la troisième année au moins de l'enseignement secondaire mathématiques, technique, sciences expérimentales ou économie et gestion. Ou titulaires d'un diplôme de formation homologué à ce niveau, toutefois, sont exempts de la condition du niveau scolaire, les ouvriers dont la commission technique créée à cet effet au sein de la structure concernée atteste de leur accomplissement de tâches qui nécessitent une spécialisation technique.

Art. 5 - Les candidats à l'examen professionnel susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :

• une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'arrêté de recrutement de l'intéressé,
• une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'arrêté de titularisation de l'intéressé dans la catégorie huit (8) au moins,
• un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils et des services militaires éventuels accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant,
• une copie conforme du certificat scolaire ou du diplôme de formation homologué au niveau susvisé. Tout certificat scolaire remis par des établissements de l'enseignement privé doit être visé par le commissariat régional de l'éducation concerné.
• une copie du certificat attestant l'expertise et la spécialisation technique de l'intéressé.

Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre d'administration d'origine.

Art. 6 - Est rejetée, toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre après la date de la clôture de la liste des candidatures.

Art. 7 - La liste des candidats admis à participer à l'examen professionnel susvisé est arrêtée par le ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable sur proposition du jury de l'examen.

Art. 8 - L'examen professionnel comporte une épreuve orale selon la spécialité.

La durée et le coefficient appliqués à l'épreuve sont fixés comme suit :

Art. 9 - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée de l'épreuve ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 10 - Il est attribué à chaque candidat une note variant entre zéro (0) et vingt (20) à l'épreuve orale,

Art. 11 - Nul ne peut être déclaré définitivement admis, s'il n'a pas obtenu une note de dix (10) sur vingt (20) au moins à l'épreuve orale.

Si plusieurs candidats ont obtenu la même note dans l'épreuve, la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 12 - La liste des candidats admis définitivement à l'examen professionnel susvisé est arrêtée par le ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Art. 13 - L'application du présent arrêté se fera conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2013-1395 du 22 avril 2013 cité susvisé.

Art. 14 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 23 avril 2014.

Le ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable

Hedi Larbi

Vu

Le Chef du Gouvernement

Mehdi Jomaa