Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et par la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la loi n° 65-2 du 12 février 1965, portant création d'un office des ports nationaux, telle que modifiée par la loi n° 72-5 du 15 février 1972,
Vu la loi n° 98-109 du 28 décembre 1998, relative à l'office de la marine marchande et des ports,
Vu la loi n° 2008-23 du 1er avril 2008, relative au régime des concessions,
Vu le code des ports maritimes promulgué par la loi n° 2009-48 du 8 juillet 2009,
Vu le décret n° 98-1385 du 30 juin 1998, relatif à l'office de la marine marchande et des ports,
Vu le décret n° 2000-1001 du 11 mai 2000, fixant la liste des ports maritimes de commerce,
Vu le décret n° 2004-2367 du 4 octobre 2004, portant approbation d'un contrat de concession et du cahier des charges relatifs à l'exploitation des terres pleins et hangars relevant du domaine public du port Tunis-Goulette-Radès (Bassin de Radès) par la société tunisienne d'acconnage et de manutention,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret n° 2008-2034 du 26 mai 2008, fixant les modalités de la tenue du registre des droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipements fixes édifiés dans le cadre des concessions,
Vu le décret n° 2010-1753 du 19 juillet 2010, fixant les conditions et procédures d'octroi des concessions, tel que modifié et complété par le décret n° 2013-4631 du 18 novembre 2013,
p. 1092Vu le décret n° 2010-3437 du 28 décembre 2010, fixant les critères de classification des concessions d'intérêt national,
Vu le décret n° 2013-4630 du 18 novembre 2013, portant création d'une unité de suivi des concessions au sein de la Présidence du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du secrétaire d'État des domaines de l'État et des affaires foncières,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Est approuvé, l'avenant n° 1 au contrat de concession relatif à l'exploitation des terres pleins et hangars relevant du domaine public du port de Tunis-Goulette-Radès (Bassin de Radès) par la société tunisienne d'acconnage et de manutention annexé au présent décret, conclu en date du 6 décembre 2013 entre l'office de la marine marchande et des ports représenté par son président-directeur général d'une part et la société tunisienne d'acconnage et de manutention représentée par son président directeur général d'autre part et relatif à la modification de l'article 6 du contrat de concession suscité.
Art. 2 - Le ministre du transport et le secrétaire d'État des domaines de l'État et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 avril 2014.
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa