Le chef du gouvernement,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2012-1683 du 22 août 2012, fixant le statut particulier aux membres du corps de contrôle des dépenses publiques à la Présidence du gouvernement,
Vu le décret n° 2012-2878 du 19 novembre 2012, relative au contrôle des dépenses publiques.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de secrétaire de contrôle des dépenses publiques appartenant au corps du contrôle des dépenses publiques relevant de la Présidence du gouvernement est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent participer au concours susvisé, les commis de contrôle des dépenses publiques, titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du chef du gouvernement.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date d'ouverture du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre central et accompagnées des pièces suivantes :
- un relevé détaillé avec pièces justificatives des services administratifs accomplis par le candidat et doit être visé par le chef de l'administration ou son représentant,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de recrutement du candidat,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de nomination du candidat dans le grade actuel,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- des copies certifiées conformes à l'original des diplômes scientifique ou du niveau scolaire,
- des copies certifiées conformes à l'original des certificats de participation dans les colloques ou les formations organisés par l'administration dès la nomination au grade de commis de contrôle des dépenses publiques,
- des copies des arrêtés des sanctions disciplinaires infligées à l'agent durant les cinq dernières années ou d'une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif du candidat concerné de toute sanction disciplinaire,
- la note attribuée par le chef hiérarchique relative au concours ouvert.
Est rejetée, toute demande de candidature enregistrée après la date de clôture des candidatures.
Art. 5 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef du gouvernement.
Le jury du concours procède essentiellement à :
- étudier les candidatures et proposer la liste des candidats pouvant participer au concours,
- évaluer les dossiers et classer les candidats selon les critères préétablis à cet effet,
- proposer la liste des candidats pouvant être admis.
Art. 6 - Le chef hiérarchique de l'agent attribue au candidat une note d'évaluation qui varie entre zéro (0) et vingt (20), qui exprime la performance de l'agent dans l'accomplissement des tâches qui lui sont dévolus, sa discipline et sa rigueur professionnelle.
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux critères suivants :
- l'ancienneté générale,
- l'ancienneté dans le grade,
- les diplômes scientifiques ou le niveau scolaire,
- la formation et le recyclage organisés ou autorisés par l'administration dès la nomination au grade de commis de contrôle des dépenses publiques,
- la conduite et l'assiduité,
- la note d'évaluation donnée par le chef hiérarchique du candidat citée à l'article six (6) susvisé.
Le jury du concours peut ajouter le cas échéant d'autres critères et fixe les coefficients de ces critères.
Il est attribué à chaque critère une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 8 - Le jury du concours susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés et classe les candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu (50%) au moins du total des points.
Au cas où deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de secrétaire de contrôle des dépenses publiques appartenant au corps du contrôle des dépenses publiques est arrêtée par le chef du gouvernement.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 avril 2014.
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa