Présidence du gouvernement

Arrêté du chef du gouvernement du 30 avril 2014, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'attaché de contrôle des dépenses publiques appartenant au corps du contrôle des dépenses publiques relevant de la Présidence du gouvernement

Publié au Journal Officiel n° 37 du 9 mai 2014, page 1118

Le chef du gouvernement,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle qu'elle est modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 2012-1683 du 22 août 2012, fixant le statut particulier aux membres du corps de contrôle des dépenses publiques à la Présidence du gouvernement,

Vu le décret n° 2012-2878 du 19 novembre 2012, relative au contrôle des dépenses publiques,

Vu l'arrêté chef du gouvernement du 30 avril 2014, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'attaché de contrôle des dépenses publiques appartenant au corps du contrôle des dépenses publiques relevant de la Présidence du gouvernement.

Arrête :

Article premier - Est ouvert à la Présidence du gouvernement, le 27 juin 2014 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'attaché de contrôle des dépenses publiques appartenant au corps du contrôle des dépenses publiques.

Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à dix (10) postes.

p. 1119

Art. 3 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 27 mai 2014.

Tunis, le 30 avril 2014.

Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa

Citer : Arrêté du chef du gouvernement du 30 avril 2014, JORT n° 37 du 9 mai 2014, p. 1118.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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