Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation de fonctionnement des commissions administratives paritaires, tel que modifié par le décret n° 2012-2937 du 27 novembre 2012,
Vu le décret n° 2013-3799 du 25 septembre 2013, portant statut particulier du corps d'huissiers du trésor relevant du ministère des finances,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du 20 octobre 1999, portant création et composition des commissions administratives paritaires des différentes catégories de personnel du ministère des finances, tel qu'il a été complété par l'arrêté du 10 avril 2004 et l'arrêté du 22 février 2013.
Arrête :
Article premier - Sont ajoutés à la 1ère, 2ème et 3ème commissions administratives paritaires des différentes catégories de personnel du ministère de l'économie et des finances telles qu'elles ont été créées par l'arrêté du 20 octobre 1999 susvisé, les grades suivants appartenant aux corps d'huissiers du trésor :
- la 1ère commission administrative paritaire : huissier général du trésor, huissier en chef du trésor, huissier central du trésor,
- la 2ème commission administrative paritaire : huissier principal du trésor,
- la 3ème commission administrative paritaire : huissier du trésor.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 avril 2014.
Le ministre de l'économie et des finances
Hakim Ben Hammouda
Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa