Arrêté du ministre de l'économie et des finances du 30 avril 2014, portant création d'une recette des douanes chargée de la gestion des marchandises saisies, constituées en dépôt de douane ou abandonnées au profit de l'administration des douanes

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 et notamment ses articles 32, 176 et 195 (bis),

Vu le code des douanes promulgué par la loi n° 2008-34 du 2 juin 2008 et notamment ses articles 129, 187, 269, 270, 271, 361 et 363,

Vu le décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994, portant organisation de la direction générale des douanes, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2014-772 du 23 janvier 2014,

Vu le décret n° 99-630 du 22 mars 1999, portant réorganisation des postes comptables publics relevant du ministère des finances, tel que modifié et complété par le décret n° 2006-995 du 3 avril 2006,

Vu le décret n° 2006-2460 du 5 septembre 2006, relatif aux indemnités de gestion comptable, d'erreurs de caisse et de responsabilité servies aux comptables publics, aux caissiers et aux régisseurs de recettes et régisseurs d'avances.

Arrête :

Article premier - Il est créé, à partir du 1er mai 2014, une recette des douanes chargée de la gestion des marchandises saisies, constituées en dépôt de douane ou abandonnées au profit de l'administration des douanes, dénommée « recette des douanes de ventes ».

Cette recette est classée dans la catégorie « A ».

Art. 2 - La recette citée à l'article premier du présent arrêté est chargée de la liquidation des marchandises saisies, constituées en dépôt de douane ou abandonnées, et ce, par leur vente aux enchères publiques, par leur aliénation ou par leur destruction conformément aux dispositions du code des douanes.

Art. 3 - Le receveur des ventes prend en charge, sur instruction du directeur général des douanes, la liquidation des marchandises saisies, constituées en dépôt de douane ou abandonnées et qui sont consignées chez les receveurs dans tous les bureaux des douanes.

Art. 4 - Le receveur en charge des marchandises saisies, constituées en dépôt de douane ou abandonnées au profit de l'administration des douanes assure les missions suivantes :

• la prise en charge des marchandises concernées au vue d'un procès-verbal comportant la liste desdites marchandises classées selon leurs situations juridiques et les références des procédures auxquelles elles ont été soumises,
• l'obtention des ordonnances judiciaires nécessaires pour la liquidation des marchandises concernées,
• l'accomplissement de toutes les formalités nécessaires pour réaliser les opérations de ventes aux enchères publiques, d'aliénation ou de destruction,
• la distribution des recettes des opérations de vente aux enchères publiques conformément aux dispositions du code des douanes.

Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 avril 2014.

Le ministre de l'économie et des finances
Hakim Ben Hammouda

Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa