Le ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique du 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel qu'il a été modifié par le décret n° 92-249 du 3 février 1992 et le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,
Vu le décret n° 91-224 du 4 février 1991, fixant l'organisation et les attributions du centre d'essai et des techniques de la construction,
Vu le décret n° 2011-2882 du 3 octobre 2011, portant nomination de Madame Aouicha Beddey, maître de conférences de l'enseignement supérieur militaire, chargée de mission auprès du ministre de l'équipement,
Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'arrêté n° 466 du 20 janvier 2014, chargeant Madame Aouicha Beddey, maître de conférences de l'enseignement supérieur militaire, des fonctions de directeur général du centre d'essais et des techniques de la construction par intérim, relevant du ministère de l'équipement et de l'environnement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Aouicha Beddey, maître de conférences de l'enseignement supérieur militaire, directeur général du centre d'essais et des techniques de la construction par intérim, relevant du ministère de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable, est habilitée à signer par délégation du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exclusion des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Madame Aouicha Beddey est autorisée à sous-déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories « A » et « B » soumis à son autorité, conformément à l'article 2 du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé.
Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 29 janvier 2014 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 avril 2014.
Le ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable
Hedi Larbi
Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa