Décret n° 2014-1549 du 30 avril 2014, portant création d'une unité de gestion par objectifs au ministère de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable (section développement durable) pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2007-893 du 10 avril 2007, portant création d'un comité ministériel pour la coordination et la conduite du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat par objectifs et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement,

Vu le décret n° 2008-2899 du 25 août 2008, portant création d'unités de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant leur organisation et les modalités de leur fonctionnement,

Vu le décret n° 2008-4112 du 30 décembre 2008, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement,

Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Est créé une unité de gestion par objectifs au ministère de l'équipement de l'aménagement du territoire et du développement durable (section développement durable) pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat.

Art. 2 - L'unité est placée sous l'autorité du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable ou son représentant et a pour mission :

• la coordination dans les différentes étapes de mise en œuvre avec l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme du budget de l'Etat, créée au ministère des finances par le décret n° 2008-4112 du 30 décembre 2008 susvisé,

• le pilotage et le suivi des différents travaux relatifs à la mise en place de la gestion budgétaire par objectifs au sein du ministère,

• l'encadrement et la formation des agents du ministère intervenant dans la mise en place de la réforme, dans l'élaboration l'exécution et le suivi du budget,

• la contribution à l'élaboration des programmes, sous-programmes et actions,

• L'assistance pour :

• la fixation des indicateurs de performance pour chaque programme,

• la préparation et l'actualisation du cadre sectoriel de dépenses à moyen terme,

• la préparation des rapports et documents qui accompagnent les projets de budgets annuels, selon la nouvelle programmation,

• la création au profit des intervenants dans la mise en place de la réforme au ministère d'une base des données pour la collecte d'informations et de documents relatifs au projet.

• la soumission de rapports trimestriels au ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable, sur l'avancement des travaux de mise en place de la réforme.

Art. 3 - Le délai de réalisation du projet est fixé à cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, et ce, suivant les étapes ci-après :

• La première année : l'unité est chargée notamment des travaux suivants :

• Le suivi de l'étape de formation dans la gestion budgétaire par objectifs,

• Le démarrage de l'élaboration d'une base de données, la discussion du plan des programmes du ministère avec les administrations et les cadres concernés et la conduite des travaux de fixation de ces programmes et du cadre de performances de chaque programme,

• Le pilotage des travaux d'élaboration d'un exercice relatif au budget du ministère pour l'année prochaine et la fixation des tableaux de passage à la classification budgétaire selon les programmes,

• Le démarrage de l'élaboration du projet annuel de performance pour la troisième année et du projet du budget du ministère selon les programmes.

• La deuxième année : l'unité est chargée notamment des travaux suivants :

• La fixation des tableaux finaux de passage de la classification budgétaire actuelle à la classification budgétaire selon les programmes,

• le pilotage des travaux d'élaboration du budget du ministère pour l'année prochaine suivant la gestion par objectifs et en coordination directe avec les administrations concernées,

• le pilotage des travaux d'élaboration du cadre des dépenses à moyen terme pour le ministère et pour chaque programme,

• le pilotage des travaux d'élaboration des rapports et des documents qui accompagnent les projets des budgets annuels selon la programmation,

• actualisation de la base des données pour la collecte d'informations et de documents relatifs au projet et sa mise à la disposition des intervenants dans la mise en place de la nouvelle réforme.

• La troisième année : l'unité est chargée notamment des travaux suivants :

• l'application progressive des solutions techniques pour harmoniser la gestion des finances publiques avec la gestion du budget par objectifs,

• la formation des cadres du ministère dans l'ensemble des solutions techniques convenues,
• le pilotage des travaux d'élaboration du budget du ministère pour l'année prochaine suivant la gestion par objectifs et en coordination directe avec les administrations concernées,
• le pilotage des travaux d'élaboration du cadre des dépenses à moyen terme pour le ministère et pour chaque programme,
• le pilotage des travaux d'élaboration des rapports et des documents qui accompagnent les projets des budgets annuels selon la programmation.

• La quatrième année : l'unité est chargée notamment des travaux suivants :
• l'application progressive des solutions techniques pour harmoniser la gestion des finances publiques avec la gestion du budget par objectifs,
• la formation des cadres du ministère dans l'ensemble des solutions techniques convenues,
• le pilotage des travaux d'élaboration du budget du ministère pour l'année prochaine suivant la gestion par objectifs et en coordination directe avec les administrations concernées,
• le pilotage des travaux d'élaboration du cadre des dépenses à moyen terme pour le ministère et pour chaque programme,
• le pilotage des travaux d'élaboration des rapports et des documents qui accompagnent les projets des budgets annuels selon la programmation,

• La cinquième année : l'unité est chargée notamment des travaux suivants :
• le pilotage des travaux d'élaboration du budget du ministère pour l'année prochaine suivant l'approche de la gestion par objectifs et en coordination directe avec les administrations concernées,
• le support des chefs de programmes pour l'exécution effective du budget selon la nouvelle approche,
• le pilotage des travaux d'élaboration du cadre des dépenses à moyen terme pour le ministère et pour chaque programme,
• le pilotage des travaux d'élaboration des rapports et des documents qui accompagnent les projets des budgets annuels selon la programmation.

Art. 4 - Les résultats du projet sont évalués sur la base des critères suivants :

• la réalisation des objectifs escomptés et les mesures prises pour en améliorer l'efficacité,
• le respect des délais d'exécution du projet et les efforts entrepris pour réduire ces délais,
• le régime de suivi et d'évaluation et son degré d'efficacité en matière de maîtrise des dépenses budgétaires du ministère.

Art. 5 - L'unité prévue à l'article premier du présent décret comprend les emplois fonctionnels suivants :

• le chef de l'unité avec fonction et avantages de directeur général d'administration centrale,
• un directeur avec fonction et avantages de directeur d'administration centrale,
• un sous-directeur avec fonction et avantages de sous-directeur d'administration centrale,
• deux chefs de service avec fonction et avantages de chef de service d'administration centrale.

Art. 6 - Est créée au ministère de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable (section développement durable) une commission présidée par le ministre de l'équipement de l'aménagement du territoire et du développement durable ou son représentant et ayant pour mission le suivi et l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs.

Les membres de la commission sont désignés par arrêté du chef du gouvernement.

Le président de la commission peut faire appel à toute personne parmi les responsables et les compétences dont la participation est jugée utile.

Le ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable désigne le secrétariat de la commission.

La commission se réunit sur convocation de son président une fois au moins tous les six mois et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence d'au moins la moitié de ses membres.

Si le quorum n'est pas atteint après une première réunion, les membres sont convoqués à une deuxième réunion dans les dix jours qui suivent et dans ce cas les délibérations de la commission sont valables quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, celle du président est prépondérante.

Art. 7 - Le ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable soumet au chef du gouvernement un rapport annuel sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs prévue à l'article premier du présent décret, et ce, conformément aux dispositions du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.

Art. 8 - Le ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 avril 2014.

Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa