Le ministre de l'agriculture,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2011-1560 du 5 septembre 2011,
Vu le décret n° 2004-2631 du 9 novembre 2004, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 24 octobre 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle et aux conditions de leur octroi, tel que modifié et complété par les textes subséquents.
Arrête :
Article premier - Est abrogée la fiche n° 3.29 annexée à l'arrêté du 24 octobre 2005 susvisé et relative à l'attestation d'enlèvement des aliments de bétail bénéficiant des avantages fiscaux et est remplacée par la fiche n° 3.29 (nouveau) annexée au présent arrêté.
Art. 2 - Est ajoutée à la liste des prestations administratives telle que fixée par l'arrêté du 24 octobre 2005 susvisé, la prestation administrative suivante :
3- Services vétérinaires et Zootechnie :
- Autorisation de mise à la consommation : Annexe 3.41 (bis)
Art. 3 - Les directeurs généraux, les directeurs des services centraux du ministère de l'agriculture, et les chefs d'entreprises et des établissements publics sous tutelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 avril 2014.
Le ministre de l'agriculture
Lassaad Lachaal
Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa
République Tunisienne
Ministère de l'Agriculture
Fiche n° : 3/29 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre de ... en date du ..., tel que modifié par l'arrêté en date du ... |
| (JORT n° ... du ...) |
Organisme : Ministère de l'agriculture
Domaine de la prestation : Les ressources fourragères et les parcours
Objet de la prestation : Attestation d'enlèvement des aliments de bétail et des additifs alimentaires bénéficiant des avantages fiscaux
| Conditions d'obtention |
|---|
| - Importateurs autorisés par le ministère de l'agriculture. - Avoir une autorisation de mise à la consommation dans le domaine des produits fourragers. - Pour le son de blé issu du blé importé sous le régime d'admission temporaire, la demande doit être présentée dans un délai ne dépassant pas six (6) mois de la date d'octroi de l'autorisation de mise à la consommation. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| • Une demande au nom du directeur général de la production agricole. • Une facture définitive de l'achat de la marchandise. • Une attestation d'embarquement de la marchandise (attestation de transport). • Un document prouvant l'arrivée de la marchandise. • Une copie de la licence d'importation. |
| Dans le cas du suivi de la distribution du son extrait du blé importé sous le régime d'admission temporaire : • Une demande sur papier administratif dans un délai ne dépassant pas six (6) mois de la date d'octroi de l'autorisation de mise à la consommation. • Une copie de l'autorisation de mise à la consommation. • Les originaux des autorisations de vente délivrées par l'office des céréales relatives au son issu du blé importé sous le régime d'admission temporaire pour la vente de la totalité de la quantité sur le marché local. • Copie des bons de livraison pour la quantité de son autorisée à la vente sur le marché local. • Copie des factures d'achat de la quantité de son autorisée à la vente sur le marché local. |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt du dossier | - Le minotier ou l'importateur | |
| - Réception et étude du dossier | - Le service technique à la direction générale de la production agricole | 2 jours |
| - Élaboration de l'attestation | - Le service technique concerné | 2 jours |
| - Délivrance de l'attestation | - Le bureau d'ordre de la direction générale de la production agricole | 1 jour |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Le bureau d'ordre de la direction générale de la production agricole
Adresse : 30, Rue Alain Savary - Tunis 1002
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Le bureau d'ordre de la direction générale de la production agricole
Adresse : 30, Rue Alain Savary - Tunis 1002
Délai d'obtention de la prestation
5 jours à partir de la date du dépôt du dossier (le silence de l'administration vaut acceptation implicite selon le décret n° 2007-1260 du 21 mai 2007, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété)
Références législatives et/ou réglementaires
- Décret n° 2013-1293 du 27 février 2013, relatif à l'organisation et au contrôle de la distribution du son de blé.
- Décret n° 2007-1260 du 21 mai 2007, fixant les cas où le silence de l'administration veut acceptation implicite, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
- Décrets conjoncturels portant suspension ou réduction des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée et du prélèvement dus à l'importation à certains produits agricoles et agro-alimentaires.
République Tunisienne
Ministère de l'agriculture
Fiche n° : 3/41 (bis)
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre de... en date du..., tel que modifié par l'arrêté en date du... (JORT n° ... du ...) |
Organisme : Ministère de l'agriculture
Domaine de la prestation : Suivi de la distribution du son extrait du blé importé sous le régime d'admission temporaire.
Objet de la prestation : Autorisation de mise à la consommation
| Conditions d'obtention |
|---|
| - L'intéressé doit être minotier - Le son doit être extrait du blé importé sous le régime d'admission temporaire - Le son extrait du blé importé sous le régime d'admission temporaire doit répondre aux mêmes caractéristiques techniques que celles du son de blé importé - Le son de blé doit être issu des graines de la dernière récolte. - Déposer la demande d'autorisation avant l'opération de trituration - Respecter le programme de trituration proposé |
| Pièces à fournir |
| --- |
| • Une demande sur imprimé administratif selon le modèle de la liasse unique utilisé pour le contrôle technique à l'importation • Copie de la déclaration douanière de l'admission provisoire • Copie de la facture commerciale d'achat du blé • L'attestation certifiant l'année de récolte • Programme de trituration de la quantité du blé importé • Engagement de respect du programme de trituration proposé • Liste nominative des usines d'aliments composés de bétail proposées à être approvisionnées en son de blé • Copie d'une fiche technique visée par les services concernés du ministère de l'industrie, attestant la quantité de blé trituré et la quantité des sous-produits |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt du dossier - Réception et étude du dossier - Octroi de l'autorisation de mise à la consommation |
- Dans le cas de prise d'échantillons pour analyse en cas de besoin :
- Demande au commissariat régional au développement agricole pour la prise d'échantillons
- Prise d'échantillons pour analyse
- Transmission des résultats des analyses à la direction générale de production agricole
- Octroi de l'autorisation de mise à la consommation en cas d'analyse favorable | Le propriétaire de la minoterie
La direction des ressources fourragères et des parcours
La direction des ressources fourragères et des parcours
La direction des ressources fourragères et des parcours
Le commissariat régional au développement agricole en coordination avec la direction régionale du commerce
Le commissariat régional au développement agricole
La direction des ressources fourragères et des parcours | 2 jours
1 jour
1 jour
15 jours
1 jour
1 jour |
| Lieu de dépôt du dossier |
|---|
| Service : Le bureau d'ordre de la direction générale de la production agricole Adresse : 30, Rue Alain Savary - Tunis 1002 |
| Lieu d'obtention de la prestation |
| --- |
| Service : Le bureau d'ordre de la direction générale de la production agricole Adresse : 30, Rue Alain Savary - Tunis 1002 |
| Délai d'obtention de la prestation |
| --- |
| 3 jours, et en cas de prise d'échantillon pour analyse 21 jours. |
| Références législatives et/ou réglementaires |
| --- |
| - Décret n° 2013-1293 du 27 février 2013, relatif à l'organisation et au contrôle de la distribution du son de blé. |