Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 96-269 du 14 février 1996, portant organisation du ministère des affaires sociales, l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics, l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2012-515 du 2 juin 2012,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, tel que modifié par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,
p. 1160Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Il est créé au sein du ministère des affaires sociales une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'instauration d'une banque de données sur les familles nécessiteuses et à revenu limité placée sous l'autorité du ministre des affaires sociales ou son représentant.
Art. 2 - L'unité de réalisation du projet d'instauration d'une banque de données sur les familles nécessiteuses et à revenu limité est chargée :
- du pilotage et du suivi de la réalisation des différentes activités relatives à la réhabilitation du système d'information du ministère des affaires sociales,
- du pilotage et du suivi de la réalisation des différentes activités relatives au projet de la révision générale des listes de bénéficiaires des transferts monétaires directes dans le cadre du programme national d'aide aux familles nécessiteuses, des cartes de soins gratuits et des cartes de soins à tarifs réduits,
- de la coordination pendant les différentes étapes de réalisation du projet avec les différentes directions techniques du ministère des affaires sociales, et institutions concernées par l'appui logistique et technique au projet,
- de la coordination au cours des différentes étapes de réalisation du projet avec les différents ministères et établissements partenaires et les institutions ayant contribué au financement du projet,
- de la mise en place d'un calendrier d'exécution du projet selon les activités programmées,
- de transmettre un rapport trimestriel sur l'état d'avancement de l'exécution du projet à la commission visée par l'article 7 du présent décret,
- de transmettre un rapport annuel sur l'état d'avancement de l'exécution du projet au ministre des affaires sociales,
- de préparer un rapport définitif comportant les observations, les propositions et les recommandations exigées par les résultats du projet.
Art. 3 - La durée d'exécution de ce projet est fixée à quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et comprend les quatre étapes suivantes :
- La première étape : la durée de cette étape est fixée à six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Pendant cette étape, l'unité est chargée de mettre en œuvre les activités incluses dans le projet dont notamment :
- la détermination de la méthodologie de réalisation du projet et des modalités de son exécution,
- l'élaboration des termes de référence et des cahiers de charges de choix des consultants et des bureaux d'études pour la réalisation de l'étude des besoins du système d'information, le développement des applications informatiques et la mise en place d'un système de cartes intelligentes,
- l'élaboration des cahiers de charges pour l'acquisition du matériel informatique et équipements logistiques, la réhabilitation du réseau étendu et le renforcement de la structure de sécurité informatique,
- le suivi et la participation au développement des applications informatiques,
- la mise en œuvre des activités programmées dans le projet de la révision générale,
- l'élaboration de modèles d'enquêtes sociales et des manuels comprenant les nouvelles procédures relatives à la gestion du programme national d'aides aux familles nécessiteuses (PNAFN), des cartes de soins gratuits et des cartes de soins à tarifs réduits servant de base pour le développement des applications informatiques et la réalisation de la révision générale,
- l'actualisation et la détermination de critères d'octroi des aides sociales et l'instauration d'un nouveau concept de ciblage des bénéficiaires des aides par la mise en place d'un système de scoring,
- l'élaboration des textes juridiques et réglementaires relatifs au système d'information et aux programmes nationaux d'aides sociales,
- organiser des sessions de formation intensive aux profils des ingénieurs et des techniciens informatique et des spécialistes sociaux,
- l'organisation des campagnes de sensibilisation à propos de la révision auprès des bénéficiaires et des candidats aux aides sociales,
- l'organisation et le suivi la réalisation des enquêtes de terrain relatives aux catégories concernées par la révision générale.
- La deuxième étape : sa durée est fixée à une année à partir de la date d'achèvement de la première étape, et l'unité y est chargée :
- du pilotage et du suivi de réalisation de toutes les opérations relatives à la révision des listes des bénéficiaires des transferts monétaires directes dans le cadre du programme national d'aides aux familles nécessiteuses et des cartes de soins gratuits,
- de l'élaboration des rapports trimestriels, annuels et finaux du suivi de l'exécution de cette étape du projet.
- La troisième étape : sa durée est fixée à deux années à partir de la date d'achèvement de la deuxième étape, et l'unité y est chargée :
- du pilotage et du suivi de réalisation de toutes les opérations relatives à la révision des listes des bénéficiaires de cartes de soins à tarifs réduits.
- de l'élaboration des rapports trimestriels, annuels et finaux du suivi de l'exécution de cette étape du projet.
- La quatrième étape : sa durée est fixée à six mois à partir de la date d'achèvement de la troisième étape, et l'unité y est chargée de préparer un rapport définitif comprenant les observations, les propositions et les recommandations exigées par les résultats du projet.
Art. 4 - Les travaux de l'unité de réalisation de la banque de données sur les familles nécessiteuses et à revenu limité sont évalués conformément aux critères suivants :
- le respect des délais d'exécution des différentes étapes du projet et des efforts entrepris pour les réduire,
- l'atteinte des objectifs du projet et la réalisation des différentes activités programmées,
- les difficultés de réalisation du projet et les mesures prises pour les surmonter,
- l'efficacité d'intervention pour ajuster le fonctionnement du projet.
Art. 5 - L'unité prévue à l'article premier du présent décret comprend les emplois fonctionnels suivants :
- un cadre avec fonction et avantages de directeur général d'administration centrale,
- un cadre avec fonction et avantages de directeur d'administration centrale,
- deux cadres avec fonction et avantages de sous-directeur d'administration centrale,
- quatre cadres avec fonction et avantages de chef de service d'administration centrale.
Art. 6 - Dans le cadre du suivi de l'avancement des travaux de l'unité de gestion par objectifs, le ministre des affaires sociales ou son représentant peut inviter toute autre personne dont la présence est jugée utile pour les travaux de l'unité.
Art. 7 - Il est créé au ministère des affaires sociales une commission présidée par le ministre des affaires sociales ou son représentant chargée du suivi des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs et de son évaluation selon les critères fixés à l'article 4 du présent décret.
Les membres de la commission sont désignés par arrêté du chef du gouvernement sur proposition du ministre des affaires sociales.
Le président de la commission peut faire appel à toute personne parmi les responsables et les compétences dont la participation est jugée utile.
Le ministre des affaires sociales désigne le secrétariat de la commission.
La commission se réunit sur convocation de son président une fois au moins tous les six mois et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence d'au moins la moitié de ses membres.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 8 - Le ministre des affaires sociales soumet au chef du gouvernement un rapport annuel sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs prévue à l'article premier du présent décret, et ce, conformément aux dispositions du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 9 - Le ministre des affaires sociales et le ministre de l'économie des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 avril 2014.
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa