Décret n° 2014-1546 du 30 avril 2014, modifiant le décret n° 2013-2525 du 10 juin 2013, portant statut particulier du corps des surveillants exerçant dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l'éducation

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'éducation,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 2008-9 du 11 février 2008,

Vu le décret n° 2013-2525 du 10 juin 2013, portant statut particulier du corps des surveillants exerçant dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l'éducation,

Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 3 du décret n° 2013-2525 du 10 juin 2013 susvisé et sont remplacées comme suit :

Article 3 (nouveau) - Le grade de surveillant conseiller principal, de surveillant conseiller, surveillant principal hors classe, de surveillant principal et de surveillant comprend vingt cinq (25) échelons.

La concordance entre l'échelonnement des grades et les niveaux de rémunération est fixée par décret.

Art. 2 - Le ministre de l'éducation et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 avril 2014.

Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa