Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi organique n° 96-39 du 3 juin 1996 et notamment son article 33,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011 et notamment son article 51,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature et notamment son article premier,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-1160 du 11 avril 2014, portant nomination de Monsieur Mohamed Adel Ben Amor, professeur hospitalo-universitaire en pharmacie, en qualité de chef de cabinet du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication, à compter du 5 mars 2014.
Arrêté :
Article premier - Monsieur Mohamed Adel Ben Amor, professeur hospitalo-universitaire en pharmacie et chef de cabinet, est habilité à signer par délégation du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication :
- tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 1er du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975,
- les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les sanctions disciplinaires à l'exception de la sanction de révocation conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 telle que modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
- tous les documents se rapportant au droit d'ester en justice devant le tribunal administratif conformément aux dispositions de l'article 33 (nouveau) de la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, telle que modifiée par la loi organique n° 96-39 du 3 juin 1996.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 5 mars 2014 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 mai 2014.
Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication
Taoufik Jelassi
Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa