Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'initiative économique,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la loi n° 91-38 du 8 juin 1991, portant création de l'agence de promotion de l'industrie, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2010-25 du 17 mai 2010,
p. 1188Vu la loi n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'enseignement et l'éducation scolaire, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2008-9 du 11 février 2008,
Vu le décret n° 93-1823 du 6 septembre 1993, fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales, tel que modifié par le décret n° 2001-2493 du 31 octobre 2001 et le décret n° 2003-1665 du 4 août 2003 et le décret n° 2012-1227 du 1er août 2012,
Vu le décret n° 93-2333 du 22 novembre 1993, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux de premier cycle et de maîtrise dans les disciplines littéraires et artistiques ainsi que dans celles des sciences humaines, sociales, fondamentales et techniques, tel que modifié et complété par le décret n° 2001-1220 du 28 mai 2001,
Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 95-2602 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national d'ingénieur, tel que modifié et complété par le décret n° 2009-643 du 2 mars 2009,
Vu le décret n° 2000-2365 du 17 octobre 2000, portant approbation du statut du personnel de l'agence de promotion de l'industrie,
Vu le décret n° 2001-1567 du 2 juillet 2001, fixant l'organisation administrative et financière et des modalités de fonctionnement de l'agence de promotion de l'industrie, tel que modifié et complété par le décret n° 2005-3189 du 12 décembre 2005,
Vu le décret n° 2001-2429 du 16 octobre 2001, fixant l'appellation des diplômes nationaux décernés par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche en études d'ingénieurs, en art et métiers, en matière spécialisée et en études doctorales,
Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère,
Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle des établissements publics non administratifs à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2003-178 du 21 janvier 2003, fixant l'organigramme de l'agence de promotion de l'industrie,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de la tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2008-3737 du 11 décembre 2008 et le décret n° 2010-90 du 20 janvier 2010 et le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de licence dans différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD », tel que modifié et complété par le décret n° 2013-1469 du 26 avril 2013,
Vu le décret n° 2013-47 du 4 janvier 2013, relatif au cadre général du régime des études et des conditions d'obtention du diplôme national de doctorat dans le régime « LMD »,
Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-413 du 29 janvier 2014, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - L'attribution des emplois fonctionnels de chef de service, de sous-directeur, de directeur et de directeur central au sein de l'agence de promotion de l'industrie et de l'innovation ainsi que leur intérim et retrait est prise par décision du directeur général de l'agence conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 2 - Les emplois fonctionnels cités à l'article premier sont attribués selon les conditions suivantes :
- l'emploi fonctionnel doit être vacant et prévu dans l'organigramme de l'agence de promotion de l'industrie et de l'innovation,
- le candidat doit être titulaire et n'a pas subi une sanction disciplinaire du deuxième degré,
- le candidat doit remplir les conditions minimales fixées au tableau ci-après et le cas échéant, les conditions spécifiques à l'emploi fonctionnel concerné :
| Emploi fonctionnel | Conditions minimales |
|---|---|
| Chef de service | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : - être titulaire d'un diplôme national du doctorat ou d'un diplôme équivalent et avoir une ancienneté d'une année au moins au sein de l'agence ou de deux ans dans le secteur public. - être titulaire du diplôme national d'ingénieur ou du diplôme national de mastère ou du diplôme de mastère spécialisé ou d'un diplôme équivalent et justifier d'une expérience professionnelle de trois ans au moins au sein de l'agence ou de quatre ans au moins dans le secteur public. - être titulaire d'un diplôme de maîtrise ou de licence ou d'un diplôme équivalent et justifier d'une expérience professionnelle de cinq ans au moins au sein de l'agence ou de six ans au moins dans le secteur public. - être titulaire du diplôme des études universitaires du premier cycle de l'enseignement supérieur ou du diplôme de technicien supérieur ou d'un diplôme équivalent et avoir suivi avec succès un cycle de formation professionnelle organisé par l'agence et avoir accédé au collège des cadres selon la réglementation en vigueur à l'agence et avoir une ancienneté de sept ans au moins dans ledit collège. - être titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et avoir suivi avec succès un cycle de formation professionnelle organisé par l'agence et avoir accédé aux collèges des cadres selon la réglementation en vigueur à l'agence et avoir une ancienneté de dix ans au moins dans ledit collège. |
| Sous-directeur | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : - être titulaire du diplôme national du doctorat ou d'un diplôme équivalent et avoir exercé la fonction de chef service au sein de l'agence durant quatre ans au moins ou dans le secteur public durant une période de cinq ans au moins. - être titulaire du diplôme national d'ingénieur ou du diplôme national de mastère ou du diplôme de mastère spécialisé ou d'un diplôme équivalent et avoir exercé la fonction de chef service au sein de l'agence durant cinq ans au moins ou dans le secteur public durant une période de six ans au moins. - être titulaire d'un diplôme de maîtrise ou de licence ou d'un diplôme équivalent et avoir exercé la fonction de chef service au sein de l'agence durant cinq ans au moins ou dans le secteur public durant une période de six ans au moins. - être titulaire du diplôme des études universitaires du premier cycle de l'enseignement supérieur ou du diplôme de technicien supérieur ou d'un diplôme équivalent et avoir accédé au collège des cadres selon la réglementation en vigueur et avoir exercé la fonction de chef service au sein de l'agence durant six ans au moins ou dans le secteur public durant une période de sept ans au moins. |
| Directeur | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : - être titulaire du diplôme national du doctorat ou d'un diplôme équivalent et avoir exercé la fonction de sous-directeur au sein de l'agence durant quatre ans au moins ou dans le secteur public durant une période de cinq ans au moins. - être titulaire du diplôme national d'ingénieur ou du diplôme national de mastère ou du diplôme de mastère spécialisé ou d'un diplôme équivalent et avoir exercé la fonction de sous-directeur au sein de l'agence durant cinq ans au moins ou dans le secteur public durant une période de six ans au moins. - être titulaire d'un diplôme de maîtrise ou de licence ou d'un diplôme équivalent et avoir exercé la fonction de sous-directeur au sein de l'agence durant cinq ans au moins ou dans le secteur public durant une période de six ans au moins. |
| Directeur central | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : - être titulaire du diplôme national du doctorat ou d'un diplôme équivalent et avoir exercé la fonction de directeur au sein de l'agence durant quatre ans au moins. - être titulaire du diplôme national d'ingénieur ou du diplôme national de mastère ou du diplôme de mastère spécialisé ou d'un diplôme équivalent et avoir exercé la fonction de directeur au sein de l'agence durant quatre ans au moins. - être titulaire d'un diplôme de maîtrise ou de licence ou d'un diplôme équivalent et avoir exercé la fonction de directeur au sein de l'agence durant quatre ans au moins. |
Art. 3 - Les agents chargés de l'un des emplois fonctionnels cités à l'article 2 du présent décret, bénéficient des indemnités et des avantages y afférents, et ce, conformément à la réglementation applicable au personnel de l'agence.
Art. 4 - Le retrait des emplois fonctionnels de chef de service, de sous-directeur, de directeur et de directeur central mentionnés à l'article 2 du présent décret, s'effectue par décision du directeur général de l'agence sur la base d'un rapport écrit du chef hiérarchique et après avoir pris connaissance des observations écrites formulées par l'agent concerné.
Le retrait des emplois fonctionnels entraîne la privation immédiate des indemnités et avantages afférents à ces emplois.
Toutefois, l'agent en question conserve les indemnités et les avantages relatifs à l'emploi fonctionnel qu'il a assuré, durant une année s'il n'a pas été nommé à un autre emploi fonctionnel, à condition :
1- que le retrait de l'emploi fonctionnel ne soit pas motivé par une sanction disciplinaire du deuxième degré ou par une suspension des fonctions pour faute grave,
2- et que l'intéressé ait une ancienneté de deux ans au moins dans l'emploi fonctionnel concerné.
Art. 5 - L'intérim des emplois fonctionnels de chef de service, de sous-directeur, de directeur et de directeur central est attribué, pour une année renouvelable une seule fois par décision du directeur général de l'agence de promotion de l'industrie et de l'innovation, aux agents remplissant les conditions prévues à l'article 2 du présent décret. Toutefois, l'ancienneté requise est diminuée d'une année.
L'agent chargé d'un emploi fonctionnel par intérim perçoit les indemnités et avantages afférents à l'emploi fonctionnel en question, et ce, conformément à la réglementation applicable au personnel de l'agence de promotion de l'industrie et de l'innovation.
Le retrait de l'intérim de l'emploi fonctionnel entraîne la privation immédiate des indemnités et avantages précités.
Art. 6 - Les agents nantis d'emplois fonctionnels prévus à l'article 2 susvisé à la date de l'entrée en vigueur du présent décret, conservent leurs fonctions, nonobstant les conditions prévues par le présent décret.
Art. 7 - Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 avril 2014.
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa