Le chef du gouvernement,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités
locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, portant statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de bibliothécaire ou documentaliste au tribunal administratif est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours susvisé est ouvert aux bibliothécaires adjoints ou documentalistes adjoints titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du chef du gouvernement.
Cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours,
- la date de clôture de la liste d'inscription,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidatures par la voie hiérarchique. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre du tribunal administratif accompagnées des pièces suivantes :
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de recrutement du candidat,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté portant nomination du candidat dans son grade actuel,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils et éventuellement militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être visé par le chef de l'administration,
- une copie certifiée conforme à l'original des diplômes,
- une copie de chaque certificat de participation dans les colloques ou les formations organisés par l'administration dès la nomination du candidat au grade de bibliothécaire adjoint ou documentaliste adjoint.
Toute candidature enregistrée après la date de clôture de la liste des candidatures est obligatoirement rejetée.
Art. 5 - Le chef hiérarchique décerne au candidat une note d'évaluation qui varie entre zéro (0) et vingt (20) reflétant l'accomplissement des tâches qui lui sont attribuées et sa rigueur professionnelle.
Art. 6 - Le concours interne sur dossiers susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef du gouvernement.
Art. 7 - Le jury du concours interne sur dossiers susvisé est chargé de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- évaluer les dossiers de candidature présentés selon les critères suivants :
- l'ancienneté générale du candidat,
- l'ancienneté dans le grade du candidat,
- les diplômes ou le niveau d'instruction du candidat,
- la formation et le recyclage organisés ou autorisés par l'administration dès la nomination du candidat dans le grade de bibliothécaire adjoint ou documentaliste adjoint,
- la conduite et l'assiduité durant les cinq dernières années,
- la note d'évaluation décernée par le chef hiérarchique du candidat précédemment citée à l'article 6 ci-dessus.
Le jury du concours peut ajouter d'autres critères selon les spécificités du grade ou de la catégorie du candidat. Les coefficients de ces critères sont fixés par ledit jury.
Art. 8 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et classe les candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats admis au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de bibliothécaire ou documentaliste au tribunal administratif est arrêtée définitivement par le chef du gouvernement.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 mai 2014.
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa