Présidence du gouvernement

Arrêté du chef du gouvernement du 12 mai 2014, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'attaché d'administration au tribunal administratif

Publié au Journal Officiel n° 39 du 16 mai 2014, page 1182

Le chef du gouvernement,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 83 - 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 98 - 834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2008-559 du 4 mars 2008 et le décret n° 2012-2362 du 10 octobre 2012,

Vu l'arrêté du chef du gouvernement du 24 février 2014, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'attaché d'administration au tribunal administratif.

Arrête :

Article premier - Est ouvert au tribunal administratif, le 2 juillet 2014 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'attaché d'administration du corps administratif commun des administrations publiques.

Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à deux (2) postes.

Art. 3 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 2 juin 2014.

Tunis, le 12 mai 2014.

Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa

p. 1183

Citer : Arrêté du chef du gouvernement du 12 mai 2014, JORT n° 39 du 16 mai 2014, p. 1182.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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