Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la loi organique n° 2013-13 du 2 mai 2013, relative à la création de l'instance provisoire pour la supervision de la justice judiciaire,
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée notamment la loi organique n° 91-9 du 25 février 1991 et la loi organique n° 2012-13 du 4 août 2012,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la loi n° 85-80 du 11 août 1985, portant création d'un institut supérieur de la magistrature et fixant sa mission, telle que modifiée et complétée par la loi n° 92-70 du 27 juillet 1992,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions de ministère de la justice,
p. 1282Vu le décret n° 82-1229 du 2 décembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre externe, tel que modifié par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,
Vu le décret n° 89-1072 du 31 juillet 1989, portant fixation de la réglementation relative aux examens des auditeurs de justice à l'institut supérieur de la magistrature,
Vu le décret n° 99-1290 du 7 juin 1999, fixant l'organisation de l'institut supérieur de la magistrature, le régime des études et des examens et le règlement intérieur,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'avis de l'instance provisoire pour la supervision de la justice judiciaire,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Par dérogation aux dispositions des articles 10 - 11 - 12 -15 -16 et 17 du décret n° 89-1072 du 31 juillet 1989, portant fixation de la réglementation relative aux examens des auditeurs de justice à l'institut supérieur de la magistrature et aux dispositions de l'article 13 du décret n° 99-1290 du 7 juin 1999, fixant l'organisation de l'institut supérieur de la magistrature, le régime des études et des examens et le règlement intérieur et aux dispositions des articles 2 et 7 de l'arrêté du ministre de la justice du 18 janvier 1989, portant fixation du programme des études et des stages à l'institut supérieur de la magistrature, la période de formation initiale dure pour les auditeurs de justice de la session 25, dix mois et demi à compter du 17 octobre 2013. Les conditions d'habilitation et d'obtention du diplôme pour ladite session sont fixées par arrêté du ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle.
Art. 2 - Les auditeurs de justice de la session 25 sont soumis durant la période de la formation initiale au contrôle continu dans toutes les matières enseignées.
La somme des notes obtenues donne lieu à une moyenne avec un coefficient égal à cinq (5).
Les auditeurs de justice effectuent au cours du mois de juillet 2014 une épreuve écrite de fin d'année dont la durée est de quatre heures, cette épreuve est soumise à une double correction et aura un coefficient égal à deux (2).
Le sujet de cette épreuve écrite est choisi par la directeur général de l'institut parmi les sujets proposés par les enseignants.
L'évaluation des travaux professionnels des auditeurs de justice dans les tribunaux est effectuée par le président du tribunal et le procureur de la République audit tribunal responsables de stage, en accordant une note qui varie entre zéro (0) et vingt (20) et qui aura un coefficient égal à cinq (5).
Les auditeurs de justice rédigent un seul rapport concernant leur activité de stage aux tribunaux et le remettent à l'institut supérieur de la magistrature dans un délai ne dépassant pas le 15 juillet 2014.
Le directeur des études ou éventuellement le directeur général de l'institut évaluent le rapport de stage et lui donnent une note qui aura un coefficient égal à un (1).
Le directeur général de l'institut supérieur de la magistrature accorde à chaque auditeur de justice une note au titre de l'assiduité et de la conduite qui aura un coefficient égal à deux (2).
Art. 3 - Les auditeurs de justice de la session 25 sont dispensés du reste des épreuves prévues par le décret n° 89-1072 du 31 juillet 1989, portant fixation de la réglementation relative aux examens et notamment la préparation du mémoire de fin d'études.
Art. 4 - Les membres du jury de l'examen de fin d'études de la session 25 des auditeurs de justice sont désignés parmi les enseignants, par décision du directeur général de l'institut.
Art. 5 - De la somme des notes obtenues au titre du contrôle continu, de l'épreuve écrite de fin d'année, des travaux professionnels aux tribunaux, du rapport de stage et de l'assiduité et la conduite résultera la moyenne générale obtenue par l'auditeur de justice.
Art. 6 - Les dispositions exceptionnelles prévues au présent décret concernant la session 25 sont exécutées au titre de l'année 2014.
Art. 7 - Le ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 mai 2014.
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa
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