Arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 mai 2014, portant délégation de signature

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi constituante du 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 2 novembre 2007,

Vu la loi n° 95-46 du 15 mai 1995, portant le statut général des agents des douanes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 96-102 du 18 novembre 1996,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994, portant organisation de la direction générale des douanes,

Vu le décret n° 97-105 du 20 janvier 1997, règlementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels et des emplois des commandements des douanes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret du 15 octobre 2009,

Vu le décret n° 2013-4339 du 10 octobre 2013, portant nomination de Monsieur Tahar Ellafi directeur des affaires financières à la direction générale des douanes au ministère des finances.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, le colonel Tahar Ellafi,

directeur des affaires financières à la direction générale des douanes, est habilité à signer par délégation du ministre de l'économie et des finances, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère règlementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 29 janvier 2014 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 mai 2014.

Le ministre de l'économie et des finances
Hakim Ben Hammouda

Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa