Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l'année 2014,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,
Vu le décret n° 2013-1302 du 26 février 2013, accordant à la société du tourisme et congrès les avantages prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements,
Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement du 27 septembre 2010,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Est supprimé l'article 2 du décret n° 2013-1302 du 26 février 2013 susvisé et remplacé par ce qui suit :
Article 2 (nouveau) - Les avantages cités à l'article premier du présent décret sont accordés durant une durée maximale de deux années à partir de la date de publication du présent décret au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 2 - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines, la ministre du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 mai 2014.
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa