Le ministre du transport,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 2014-410 du 16 janvier 2014, portant organisation des services centraux du ministère du transport,
Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement.
Vu le décret n° 2014-1504 du 30 avril 2014, nommant Monsieur Mohamed Lassâad Mrabet chargé de mission au cabinet du ministre du transport,
Vu le décret n° 2014-1505 du 30 avril 2014, nommant l'intéressé chef de cabinet du ministre du transport.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe un de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Lassâad Mrabet, chef de cabinet du ministre du transport, est habilité à signer par délégation du ministre du transport, tous les actes intéressant les services relevant de son autorité, à l'exclusion des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Monsieur Mohamed Lassâad Mrabet est autorisé à sous-déléger sa signature aux fonctionnaires des catégories « A » et « B » soumis à son autorité, et ce, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet, à compter du 15 avril 2014.
Tunis, le 19 mai 2014.
Le ministre du transport
Chiheb Ben Ahmed
Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa