Le secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leurs signatures,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, relatif aux attributions du ministère des domaines de l'Etat,
Vu le décret n° 99-1235 du 31 mai 1999, portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009 - 3653 du 2 décembre 2009,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,
p. 1394Vu le décret n° 2014-1191 du 11 avril 2014, portant nomination de Monsieur Rached Ben Romdhane, contrôleur général des domaines de l'Etat et des affaires foncières, chargé de mission pour occuper l'emploi de chef du cabinet du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Rached Ben Romdhane, contrôleur général des domaines de l'Etat et des affaires foncières, chef du cabinet du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières, est habilité à signer par délégation du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaire à compter du 27 février 2014.
Art. 2 - Monsieur Rached Ben Romdhane, contrôleur général des domaines de l'Etat et des affaires foncières, est habilité à subdéléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories « A » et « B » soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 mai 2014.
Le secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières
Mohamed Karim Jammoussi
Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa
p. 1395