Arrêté du secrétaire d'État du développement et de la coopération internationale du 19 mai 2014, portant délégation de signature

Le secrétaire d'État du développement et de la coopération internationale,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 96-271 du 14 février 1996, portant organisation du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1226 du 1er juillet 1996,

Vu le décret n° 97-388 du 14 février 1997, portant organisation du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,

Vu le décret n° 2011-457 du 30 avril 2011, portant création du ministère du développement régional et fixant ses attributions,

Vu le décret n° 2012-3299 du 18 décembre 2012, portant rattachement des structures relevant de l'ex-ministre de la planification et de la coopération internationale, structures de l'ex-ministre du développement économique au ministère du développement régional et de la planification,

Vu l'arrêté Républicain 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2014-1490 du 23 avril 2014, portant nomination de Monsieur Samir Lazaar chargé de mission pour occuper le poste de chef de cabinet du secrétaire d'Etat du développement et de la coopération internationale.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe premier de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Samir Lazaar, chargé de mission pour occuper le poste de chef de cabinet, est habilité à signer par délégation du secrétaire d'Etat du développement et de la coopération internationale, tous les actes intéressant les services relevant de son autorité, à l'exception des textes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 3 mars 2014 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 mai 2014.

Le secrétaire d'Etat du développement et de la coopération internationale

Noureddine Zekri

Vu

Le Chef du Gouvernement

Mehdi Jomaa