Le ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2012-22 du 19 janvier 2012, portant création du ministère des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle et fixation de ses attributions,
Vu le décret n° 2012-23 du 19 janvier 2012, relatif à l'organisation du ministère des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle,
Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-1362 du 24 avril 2014, chargeant Monsieur Belgacem Tayaa, contrôleur en chef des services publics, des fonctions de directeur des affaires administratives et financières à la direction générale des services communs au ministère de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle (section 2).
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article Premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Belgacem Tayaa, contrôleur en chef des services publics, directeur des affaires administratives et financières à la direction générale des services communs au ministère de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle (section 2), est habilité à signer par délégation du ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 mai 2014.
Le ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle
Hafedh Ben Salah
Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa