Le chef du gouvernement,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2004-2376 du 14 octobre 2004, portant statut particulier du corps du greffe du tribunal administratif.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de greffier adjoint au tribunal administratif est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours susvisé est ouvert aux huissiers du tribunal titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du chef du gouvernement.
Cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours,
- la date de clôture de la liste d'inscription,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre du tribunal administratif comprenant les pièces suivantes :
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté portant nomination du candidat dans son grade actuel,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils et éventuellement militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration,
- une copie certifiée conforme à l'original des diplômes,
- une copie certifiée conforme à l'original de chaque certificat de formation et de participation dans des colloques organisés par l'administration dès la nomination au grade d'huissier du tribunal.
Toute candidature parvenue après la date de clôture de la liste des candidatures est obligatoirement rejetée.
Art. 5 - Le chef hiérarchique du candidat lui décerne une note d'évaluation qui varie entre zéro (0) et vingt (20) et qui reflète l'accomplissement des tâches qui lui sont attribuées et sa rigueur professionnelle.
Art. 6 - Le concours interne sur dossiers susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef du gouvernement.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir.
- classement des candidats par ordre de mérite selon les critères suivants :
- L'ancienneté générale du candidat,
- L'ancienneté dans le grade du candidat,
- Les diplômes ou le niveau d'instruction,
- La formation ou le recyclage organisé ou autorisé par l'administration dès la nomination du candidat dans le grade d'huissier de justice,
- La conduite et l'assiduité,
- Une note d'évaluation décernée par le chef hiérarchique du candidat variant de zéro (0) à vingt (20) et qui reflète l'accomplissement des tâches qui lui sont attribuées et sa rigueur professionnelle.
Le jury du concours peut ajouter d'autres critères selon les spécificités du grade ou de la catégorie du candidat. Les coefficients de ces critères sont fixés par ledit jury.
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et classe les candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 8 - La liste des candidats admis au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de greffier adjoint au tribunal administratif est arrêtée définitivement par le chef du gouvernement.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 mai 2014.
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa