Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la défense nationale,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle qu'elle a été modifiée et complété par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 67-158 du 31 mai 1967, fixant le régime des indemnités applicables aux personnels de l'armée de terre, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 81-349 du 23 mars 1981,
Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-3034 du 12 octobre 2009,
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,
Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 9 du décret n° 67-158 du 31 mai 1967 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 9 (nouveau) - Les officiers, sous-officiers et hommes de troupe après la durée légale du service militaire, servant dans la zone saharienne, dont la délimitation est fixée par le ministre de la défense nationale, ont droit à une indemnité mensuelle dite « indemnité du Sahara » conformément aux indications du tableau ci-après :
p. 1337| A compter du 1^{er} mai 2014 | A compter du 1^{er} janvier 2015 | Observations | |
|---|---|---|---|
| Montant mensuel de l'indemnité en dinar | 150 | 200 | Officier, sous-officier et homme de troupe servant après la durée légale du service militaire. |
Cette indemnité est payable mensuellement et à terme échu à raison des journées passées effectivement dans la zone saharienne :
1- aux militaires appartenant organiquement aux formations implantées dans la zone saharienne, et ce, à compter du jour de l'arrivée à l'unité,
2- aux militaires appartenant à d'autres unités relevant de l'armée de terre, l'armée de l'air et l'armée de mer et détachés auprès des formations sahariennes.
Les conditions de jouissance de cette indemnité sont fixées par arrêté du ministre de la défense nationale.
Art. 2 - Le ministre de la défense nationale et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 mai 2014.
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa