Arrêté du ministre de l'économie et des finances du 20 mai 2014, portant fixation de l'indemnité de présence allouée au président et aux membres du conseil d'administration de l'autorité de contrôle de la microfinance prévue à l'article 45 du décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des institutions de microfinance

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'activité des institutions de microfinance et notamment son article 45,

Vu le décret n° 2012-2128 du 28 septembre 2012, portant fixation des modalités de fonctionnement de l'autorité de contrôle de la microfinance.

Arrête :

Article premier - Il est alloué au président et aux membres du conseil d'administration de l'autorité de contrôle de la microfinance une indemnité de présence fixée à deux cent dinars (200 dinars) par séance de présence à des réunions du conseil d'administration de ladite autorité.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 20 mai 2014.

Le ministre de l'économie et des finances
Hakim Ben Hammouda

Vu

Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa