Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 86-101 du 16 janvier 1986, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sousse,
Vu le décret n° 2000-1949 du 12 septembre 2000, fixant la composition et les compétences de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-431 du 13 février 2001, portant création d'un périmètre public irrigué à Msaken (eaux usées) de la délégation de Msaken, au gouvernorat de Sousse,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du 11 avril 2001, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Msaken (eaux usées) de la délégation de Msaken, au gouvernorat de Sousse,
Vu l'avis de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole réunie le 21 mars 2013,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Sont modifiés les limites du périmètre public irrigué de Msaken (eaux usées) de la délégation de Msaken, au gouvernorat de Sousse qui compte cent quatre vingt cinq hectares (185 ha), et ce, par la soustraction d'une parcelle de terre d'une superficie de six hectares et quatre vingt deux ares et quatorze centiares (6.82.14 ha) pour la réalisation de la déviation de la route nationale n° 1 au niveau de la ville de Msaken pour atteindre une superficie totale de cent soixante dix huit hectares (178 ha) environ, délimité par un liséré rouge sur l'extrait de carte à l'échelle 1/25.000 ci-joint.
Art. 2 - Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 mai 2014.
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa