Le ministre de la santé,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la loi n° 98-17 du 23 février 1998, relative à la prévention des méfaits du tabagisme et notamment son article 8,
Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de la santé du 24 février 1999, fixant les modalités d'inscription des mentions qui doivent être portées sur la couverture extérieure des paquets et des emballages contenant des produits de tabac exposés directement au consommateur, les méthodes d'analyse permettant de mesurer la teneur en nicotine et en goudron dans lesdits produits ainsi que les modalités de vérification de l'exactitude de ces mentions.
Arrête :
Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles 2 et 8 de l'arrêté du 24 février 1999, susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 2 (nouveau) - La couverture extérieure des paquets et des emballages des produits de tabac exposés directement au consommateur doit contenir un avertissement sanitaire clair sur les méfaits du tabagisme, bien en vue, facilement lisible et compréhensible et ce sur une surface qui n'est pas inférieure à trente pour cent (30%) de l'espace principal de l'exposition.
L'avertissement mentionné à l'alinéa premier du présent article doit être inscrit en langue arabe et en une langue étrangère.
Les mentions indiquées à l'alinéa premier du présent article doivent satisfaire aux conditions suivantes :
- être imprimées en lettres claires sur fond contrastant,
- ne pas figurer à un endroit où elles risquent d'être abîmées lorsque le paquet est ouvert,
- ne pas être placées sur la feuille transparente ou sur tout autre papier d'emballage extérieur.
Article 8 (nouveau) - Les paquets et les emballages destinés aux produits de tabac qui sont fabriqués ou commandés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, peuvent être utilisés jusqu'au 30 avril 2015.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 mai 2014.
Le ministre de la santé
Mohamed Salah Ben Ammar
Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa