Décret n° 2014-1844 du 19 mai 2014, fixant la composition et les attributions du conseil national des aires marines et côtières protégées

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu le code forestier refondu par la loi n° 88-20 du 13 avril 1988, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-59 du 20 juillet 2009, portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l'exercice de la pêche, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2010-21 du 26 avril 2010,

Vu la loi n° 95-72 du 24 juillet 1995, portant création d'une agence de protection et d'aménagement du littoral,

Vu la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime, telle que modifiée par la loi n° 2005-33 du 4 avril 2005,

Vu la loi n° 2009-49 du 20 juillet 2009, relative aux aires marines et côtières protégées et notamment son article 9,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense nationale et du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Le conseil national des aires marines et côtières protégées est composé des membres suivants :

• le ministre chargé de l'environnement et du développement durable ou son représentant : président,
• un représentant du ministère de l'intérieur,
• un représentant du ministère chargé du développement régional,
• un représentant du ministère chargé de la planification,
• un représentant du ministère de la défense nationale,
• un représentant du ministère de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle,
• un représentant du ministère de l'économie et des finances,

• un représentant du ministère chargé des domaines de l'État et des affaires foncières,
• un représentant du ministère chargé des forêts,
• un représentant du ministère chargé de la pêche,
• un représentant du ministère chargé de l'environnement et du développement durable,
• un représentant du ministère chargé de l'aménagement du territoire,
• un représentant du ministère chargé de la recherche dans le domaine des sciences de la mer,
• un représentant du ministère chargé du transport,
• un représentant du ministère chargé du tourisme,
• un représentant du ministère chargé du patrimoine,
• un représentant du ministère chargé de la santé,
• un représentant de l'agence de protection et d'aménagement du littoral,
• un représentant de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche,
• deux représentants des associations actives dans le domaine environnemental désignés par arrêté du ministre chargé de l'environnement pour une période de trois ans non renouvelable.

Le président peut inviter toute personne dont il juge la participation utile pour les travaux du conseil, eu égard à sa compétence dans l'une des questions inscrites à l'ordre du jour.

Art. 2 - Les membres du conseil national des aires marines et côtières protégées sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, sur proposition des parties concernées.

Art. 3 - Le conseil se réunit en session ordinaire au moins une fois par an et en sessions extraordinaires chaque fois que nécessaire, sur convocation de son président ou sur proposition des deux tiers de ses membres.

Le président du conseil fixe la date de la tenue des réunions et l'ordre du jour.

Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour de la réunion, sont envoyées aux membres du conseil dix jours, au moins, avant la date de sa tenue.

Art. 4 - Le conseil ne peut se réunir qu'en présence de la majorité de ses membres. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil se réunit, après quinze jours quel que soit le nombre des membres présents.

Le conseil émet ses avis à la majorité des voix des membres présents et en cas de partage, la voix de son président est prépondérante.

Les travaux du conseil national des aires marines et côtières protégées sont consignés dans des procès-verbaux adressés à tous les membres ayant participé à ces travaux.

Art. 5 - L'agence de protection et d'aménagement du littoral assure le secrétariat du conseil national des aires marines et côtières protégées et élabore un rapport annuel relatif à ses travaux.

Art. 6 - Le Conseil national des aires marines et côtières protégées assure les missions suivantes :

• élaborer des stratégies et des programmes nationaux relatifs aux aires marines et côtières protégées,
• suivre les activités de recherche et de formation et des études relatives aux aires marines et côtières protégées,
• donner son avis concernant les dossiers relatifs à la création des aires maritimes et côtières protégées à la lumière de l'étude scientifique préalable et des résultats de l'enquête publique réalisée à cet effet. Il émet son avis notamment en ce qui concerne l'opportunité de la création de l'aire protégée du point de vue de sa délimitation, de sa répartition en zones de protection et de sa compatibilité avec les exigences de conservation de la diversité biologique et de l'utilisation durable des ressources naturelles,
• donner son avis sur les dossiers relatifs au déclassement total ou partiel des aires marines et côtières ou à la révision de leurs limites,
• donner son avis concernant les demandes d'autorisation relatives à la réalisation d'activités susceptibles d'avoir un impact sur la nature des aires marines et côtières protégées.

Art. 7 - Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense nationale, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 mai 2014.

Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa