Arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 mai 2014, modifiant et complétant l'arrêté du 24 septembre 1991 portant création et composition des commissions administratives paritaires des différentes catégories du personnel de la régie nationale des tabacs et des allumettes

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 81-127 du 31 janvier 1981, fixant le statut particulier des agents de fabrication de la régie nationale des tabacs et des allumettes,

Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires,

Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques modifié et complété par le décret n° 2012-2362 du 10 octobre 2012,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier du corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques,

Vu le décret n° 99-368 du 15 février 1999, fixant le statut particulier aux personnels du corps du ministère des finances,

Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps commun des ingénieurs des administrations publiques,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps technique commun des administrations publiques,

Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques,

Vu le décret n° 2000-1688 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique,

Vu l'arrêté du ministre des finances du 24 septembre 1991, portant création et composition des commissions administratives paritaires des différentes catégories du personnel de la régie nationale des tabacs et des allumettes, tel qu'il a été modifié et complété par l'arrêté du 10 août 1999, l'arrêté du 3 octobre 2002 et l'arrêté du 18 novembre 2008.

Arrête :

Article premier - L'arrêté du ministre des finances du 24 septembre 1991, portant création et composition des commissions administratives paritaires des différentes catégories du personnel de la régie nationale des tabacs et des allumettes est modifié et complété comme suit :

1ère commission :

Inspecteur général des services financiers, ingénieur général, inspecteur en chef des services financiers, ingénieur en chef, inspecteur central des services financiers, ingénieur principal, analyste central, technicien en chef, technicien supérieur major de la santé publique, conservateur en chef des bibliothèques ou de documentation, analyste en chef, administrateur en chef, administrateur conseiller.

2ème commission :

Administrateur, inspecteur des services financiers, analyste, ingénieur des travaux, technicien principal, bibliothécaire ou documentaliste.

3ème commission :

Attaché d'administration, attaché d'inspection des services financiers.

4ème commission :

Technicien, technicien supérieur de la santé publique.

5ème commission :

Contrôleur des services financiers, secrétaire dactylographe.

6ème commission :

Adjoint technique.

7ème commission :

Agent technique.

8ème commission :

Agent de constatation des services financiers.

9ème commission :

Agent de fabrication, ouvrier 1ère unité.

10ème commission :

Ouvrier 2ème unité.

11ème commission :

Ouvrier 3ème unité.

Art. 2 - La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article premier est fixée ainsi qu'il suit pour chacune d'entre elles :

1ère 2ème 3ème 4ème 6ème 7ème 9ème et 10ème
commissions :

• Représentants de l'administration :
• 2 titulaires
• 2 suppléants

• Représentants du personnel :
• 2 titulaires
• 2 suppléants

5ème, 8ème et 11ème commission :

• Représentants de l'administration :
• 1 titulaire
• 1 suppléant

• Représentants du personnel :
• 1 titulaire
• 1 suppléant

Art. 3 - Le directeur général de la régie nationale des tabacs et des allumettes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Tunis, le 19 mai 2014.

Le ministre de l'économie et des finances
Hakim Ben Hammouda

Vu

Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa