Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011,
Vu la loi n° 72-67 du 1er août 1972, relative au fonctionnement du tribunal administratif et au statut de ses membres, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2001-78 du 24 juillet 2001,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-45 du 21 avril 2014,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-1363 du 21 avril 2014, portant nomination de Monsieur Adel Ben Hassen, conseiller du tribunal administratif, chargé de mission au cabinet du ministre de l'intérieur à compter du 10 avril 2014,
Vu le décret n° 2014-1364 du 21 avril 2014, chargeant Monsieur Adel Ben Hassen, conseiller du tribunal administratif, des fonctions de directeur général des études juridiques et du contentieux au ministère de l'intérieur, à compter du 10 avril 2014.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Adel Ben Hassen, conseiller du tribunal administratif, chargé de mission, directeur général des études juridiques et du contentieux au ministère de l'intérieur, est habilité à signer, par délégation du ministre de l'intérieur, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la direction générale des études juridiques et du contentieux, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
p. 1443Art. 2 - Monsieur Adel Ben Hassen est autorisé à subdéléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories « A » et « B » soumis à son autorité, conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 10 avril 2014 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 mai 2014.
Le ministre de l'intérieur
Lotfi Ben Jeddou
Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa