Arrêté du ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille du 23 mai 2014, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur des bibliothèques ou de documentation du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques

Le ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et par la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement.

Arrête :

Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur des bibliothèques ou de documentation du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques (secteur de la jeunesse et des sports) est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - Peuvent être candidats au concours susvisé, les bibliothécaires ou les documentalistes titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille. Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste des candidatures,
• la date de la réunion du jury du concours.

Art. 4 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef du gouvernement.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• évaluer les dossiers des candidats,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer la liste des candidats susceptibles d'être admis.

Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministère de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille accompagnées des pièces suivantes :

• une copie de l'acte de la première nomination du candidat,
• une copie de l'acte de nomination du candidat dans le grade de bibliothécaire ou documentaliste,
• une copie de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
• des copies des arrêtés des sanctions disciplinaires infligées à l'agent durant les cinq (5) années qui précèdent la date de clôture de la liste des candidatures ou d'une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif de l'agent concerné de toute sanction disciplinaire,
• un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration,
• des copies certifiées conformes aux originaux des attestations des cycles de formation et des séminaires suivis par le candidat et organisés par l'administration au cours des deux dernières années qui précèdent la date de clôture de la liste des candidatures.
• une copie certifiée conforme à l'original des diplômes scientifiques donnant droit à la bonification au candidat,
• la note attribuée par le chef hiérarchique relative au concours ouvert, et ce, pour évaluer la qualité d'exécution du candidat des tâches qui lui sont attribuées, l'organisation du travail, son rendement et son assiduité.

Toute demande de candidature non accompagnée par toutes les pièces sus-énumérées ou parvenue après la date de clôture de la liste des candidatures est obligatoirement rejetée. La date d'enregistrement au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat faisant foi.

Art. 6 - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille sur proposition du jury du concours.

Art. 7 - Les dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté sont appréciés par le jury du concours susvisé qui attribue à chaque candidat une note selon les critères suivants :

• l'ancienneté générale du candidat : un (1) point pour chaque année d'ancienneté,
• l'ancienneté dans le grade de bibliothécaire ou documentaliste : un (1) point pour chaque année d'ancienneté,
• la note attribuée par le chef hiérarchique citée à l'article 5 susvisé. Cette note varie entre zéro (0) et vingt (20),
• les périodes de formation et les participations aux séminaires organisés par l'administration durant les deux dernières années qui précèdent la date de clôture de la liste des candidatures : un demi (0.5) point pour chaque trente (30) jours,
• les sanctions disciplinaires : Sont attribués cinq (5) points à chaque candidat qui n'a aucun antécédent disciplinaire durant les cinq dernières années qui précèdent la date de clôture des candidatures. Sont défalqués deux points et demi (2.5) pour chaque antécédent disciplinaire du premier degré. Il est attribué zéro (0) point à chaque candidat qui a un antécédent disciplinaire du deuxième degré durant les cinq dernières années qui précèdent la date de clôture des candidatures,
• la bonification d'une note de quinze (15) points au maximum pour les candidats ayant obtenu des diplômes scientifiques supérieurs au diplôme exigé pour le recrutement dans le grade de bibliothécaire ou documentaliste et ce comme suit :
• Doctorat ou diplôme équivalent : quinze (15) points,
• Mastère ou diplôme équivalent : cinq (5) points,

Les mêmes diplômes scientifiques obtenus ne donnent droit qu'une seule fois à la bonification pour la promotion, et ce, jusqu'à ce que le candidat obtienne un diplôme supérieur au diplôme pris en compte pour une bonification précédente.

Art. 8 - Toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'interdiction de la participation du candidat pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs. Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille en se basant sur un rapport circonstancié du jury du concours concernant le cas de fraude et après audition du candidat.

Art. 9 - Le jury du concours procède, après la délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.

Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée aux plus ancien dans le grade de bibliothécaire ou documentaliste et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 10 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne susvisé est arrêtée par le ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille.

Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 23 mai 2014.

Le ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille
Sabeur Bouatay

Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa