Le ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et par la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 99-1569 du 15 juillet 1999, fixant le statut particulier du corps des architectes de l'administration, tel qu'il a été complété par le décret n° 2009-116 du 21 janvier 2009,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers, pour la promotion au grade d'architecte en chef du corps des architectes de l'administration (secteur de la jeunesse et des sports), est organisé conformément aux modalités fixées par les dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent être candidats au concours susvisé, les architectes principaux titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille. Cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef du gouvernement.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- évaluer les dossiers des candidats,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer les candidats susceptibles d'être admis.
Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministère de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille, accompagnées des pièces suivantes :
- un curriculum vitae,
- une copie de l'acte de nomination du candidat dans le grade d'architecte principal,
- un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration et doit comprendre les sanctions disciplinaires qui ont été subies par le candidat,
- un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration,
- un rapport établi par le candidat portant sur ses activités durant les deux dernières années précédant l'année au titre de laquelle est ouvert le concours (participations aux séminaires, conférences ...) et éventuellement une copie des travaux, recherches et publications. Ce rapport doit comporter les appréciations du chef direct du candidat.
Toute demande de candidature non accompagnée par toutes les pièces sus-énumérées ou parvenue après la date de clôture de la liste des candidatures est obligatoirement rejetée. La date d'enregistrement au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat faisant foi.
Art. 6 - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille sur proposition du jury du concours.
Art. 7 - Le jury du concours susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 8 - Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat fournit un rapport d'activités des deux dernières années précédant l'année au titre de laquelle est ouvert le concours en tenant compte :
- de l'organisation du travail,
- de la qualité du service,
- des actions de formation, d'encadrement et de recherche,
- des actions réalisées et des résultats obtenus.
Il attribue au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 9 - Toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'interdiction de la participation du candidat pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs. Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille en se basant sur un rapport circonstancié du jury du concours concernant le cas de fraude et après audition du candidat.
Art. 10 - Le jury du concours procède, après la délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des deux notes obtenues, et cela suivant les dispositions des articles sept et huit sus-indiqués.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée aux plus ancien dans le grade d'architecte principal et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 11 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne susvisé est arrêtée par le ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille.
Art. 12 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 mai 2014.
Le ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille
Sabeur Bouatay
Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa