Arrêté du chef du gouvernement du 2 juin 2014, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories trois (3) et quatre (4) dans le grade d'huissier à la cour des comptes

Le chef du gouvernement,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 2013-4325 du 17 septembre 2013, fixant le statut particulier du personnel du corps du greffe de la cour des comptes,

Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement.

Arrête :

Article premier - L'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories trois et quatre dans le grade d'huissier à la cour des comptes est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - L'examen professionnel sur épreuves susvisé est ouvert par arrêté du chef du gouvernement.

Cet arrêté fixe :

• le nombre de postes mis à l'examen,
• la date de clôture de la liste des candidatures,
• la date du déroulement des épreuves.

Art. 3 - L'examen professionnel sur épreuves susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef du gouvernement.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à participer à l'examen professionnel sur épreuves susvisé,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4 - Peuvent participer à l'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories trois (3) et quatre (4), dans le grade d'huissier de la cour des comptes, les ouvriers :

• classés et titularisés à la catégorie trois (3) au moins,
• ayant accompli au moins cinq (5) années de services civils effectifs à la date de clôture des candidatures.

Art. 5 - Les candidats à l'examen professionnel sur épreuves susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique à la cour des comptes accompagnées des pièces suivantes :
1- un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils et éventuellement militaires accomplis par le candidat. Ce relevé doit être signé par le chef de l'administration ou son représentant,
2- une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'arrêté de recrutement du candidat en tant qu'ouvrier.
3- une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'arrêté de nomination du candidat dans sa catégorie actuelle,
4- une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'arrêté de titularisation du candidat dans sa catégorie actuelle,
5- une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative du candidat.

Art. 6 - Les demandes de candidature à l'examen professionnel sur épreuves susvisé doivent être enregistrées au bureau d'ordre central de la cour des comptes. Toute demande parvenue après la date de clôture de la liste de candidatures est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou le cachet du bureau d'ordre central faisant foi.

Art. 7 - La liste des candidats autorisés à participer à l'examen professionnel sur épreuves susvisé est arrêtée par le chef du gouvernement, sur proposition du jury de l'examen.

Art. 8 - L'examen professionnel susvisé comporte deux épreuves écrites :

1- Une épreuve se rapportant à une rédaction d'un sujet d'ordre général.
2- Une épreuve se rapportant aux tâches effectuées normalement par un huissier de la cour des comptes.

Art. 9 - La durée et les coefficients appliqués à chacune des deux épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 10 - Les épreuves sont rédigées indifféremment soit en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Art. 11 - Sauf décision contraire du jury de l'examen, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ou de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 12 - Toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du chef du gouvernement sur proposition du jury de l'examen.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 13 - Il est attribué à chaque épreuve une note variant de zéro (0) à vingt (20).

Art. 14 - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction et la note finale sera égale à la moyenne arithmétique des deux notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 15 - Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 16 - Nul ne peut être déclaré définitivement admis s'il n'a pas obtenu un total de points égal à vingt (20) points au moins pour l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même total de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 17 - La liste des candidats admis définitivement à l'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories trois (3) et quatre (4), dans le grade d'huissier à la cour des comptes est arrêtée par le chef du gouvernement.

Art. 18 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 juin 2014.

Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa

MINISTERE DE L'INTERIEUR

Liste de commis d'administration exerçant aux communes de Tunis - La Marsa - Le Kram et Bardo à promouvoir au grade de secrétaire d'administration au titre de l'année 2011

• Monsieur Hadi Jbeli (commune de Tunis),
• Madame Rim Haydar (commune de Tunis).