Le ministre de la santé,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire et notamment son article 8,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-3017 du 27 novembre 2007,
Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Est créée auprès du ministère de la santé une commission technique dénommée « la commission technique du dialogue national sur les politiques, les stratégies et les plans nationaux de la santé ».
La commission visée à l'alinéa premier du présent article est chargée de présenter les propositions et les approches des politiques, des stratégies et des plans nationaux de la santé et leur développement pour s'adapter aux besoins de la population.
Art. 2 - La commission technique du dialogue national sur les politiques, les stratégies et les plans nationaux de la santé est chargée notamment de :
- collecter et analyser toutes les données disponibles en relation avec les différents aspects de la santé de la population et du système national de santé,
- proposer les grands thèmes de la promotion sanitaire du pays,
- mettre en place une base de données actualisée des différents composants du secteur public et privé de la santé,
- présenter des approches sur la politique de santé future et les différents aspects de la santé de la population et du système national de la santé,
- organiser un processus consultatif et consensuel pour les différents problèmes de santé dans le cadre de séminaires, conférences, ainsi que toutes autres formes de manifestations,
- participer à l'élaboration des plans de développement dans le domaine de la santé.
Art. 3 - La commission visée à l'article premier du présent arrêté est composée des structures suivantes :
- un comité de pilotage,
- un comité technique,
- des groupes de travail,
- une cellule de gestion.
Art. 4 - Le comité de pilotage est chargé de veiller au bon déroulement du dialogue national, de l'approbation des orientations stratégiques du secteur de la santé et de présenter au ministre de la santé un rapport final sur les résultats du dialogue national pour adoption et insertion aux plans nationaux de la santé.
Le comité de pilotage est composé de :
- Président : Le ministre de la santé ou son représentant,
- Membres : des représentants :
- de l'assemblée nationale constituante ou de l'assemblée des représentants du peuple,
- des ministères concernés,
- des organisations professionnelles et syndicales,
- des instances professionnelles,
- des institutions de formation et des associations scientifiques,
Peuvent également être invités pour participer aux travaux du comité, des représentants des instances et des organisations internationales.
La nomination et le nombre des membres du comité de pilotage sont fixés par décision du ministre de la santé.
Art. 5 - Le comité de pilotage se réunit sur convocation de son président, chaque fois que cela est nécessaire, selon un programme de travail dont le contenu et le calendrier sont fixés par le comité.
L'avis du comité est émis à l'unanimité, à défaut, à la majorité des membres présents, en cas partage des voix celle du président est prépondérante.
Art. 6 - Le comité technique est chargé notamment de :
- faire connaître le dialogue national et ses objectifs,
- encourager le plus grand nombre possible des représentants de la société civile à la participation aux activités du dialogue national,
- assurer la bonne organisation et le bon déroulement du dialogue national aux niveaux national et régional,
- élaborer un rapport de synthèse sur le dialogue national et le présenter au comité de pilotage.
Le comité technique est assisté dans l'accomplissement de ses missions par des groupes de travail et une cellule de gestion.
Le comité technique se compose notamment de :
- un président et un vice-président,
- un rapporteur,
- des membres représentants les intervenants principaux dans le domaine du dialogue national notamment ceux représentant les ministères, les professionnels et la société civile.
Le comité technique est présidé par un représentant du ministre de la santé. Le président, le vice-président, les membres et le rapporteur du comité sont nommés par décision du ministre de la santé.
Art. 7 - Le comité technique se réunit sur convocation de son président, chaque fois que cela est nécessaire, selon un programme de travail et un calendrier approuvés par le comité de pilotage.
L'avis du comité technique est émis à l'unanimité, à défaut à la majorité des membres présents, en cas de partage des voix celle du président est prépondérante.
Art. 8 - Est créé auprès de la commission technique du dialogue national sur les politiques, les stratégies et les plans nationaux de la santé quatre groupes de travail selon les thèmes suivants :
- un groupe de travail sur l'accès aux prestations des soins de haute qualité,
- un groupe de travail sur les approches communes pour minimiser l'impact des inégalités sociales, environnementales et ses déterminants sur la santé,
- un groupe de travail sur la gouvernance et l'organisation du secteur de la santé,
- un groupe de travail sur la capacité du système de santé à l'adaptation avec les données et les changements démographiques et géographiques.
Les groupes de travail sont composés par les différentes parties concernées par le dialogue, les représentants de la société civile, associations et syndicats professionnels, ainsi que les représentants des directions et des structures hospitalières et sanitaires publiques et privées.
Les chefs des groupes de travail, leurs représentants et leurs membres sont nommés par décision du ministre de la santé.
Art. 9 - Sont confiées aux groupes de travail les questions en relation avec les thèmes qui leur sont fixés, et qui sont notamment :
- l'étude de l'évolution de la situation de l'état de santé de la population et ses perspectives,
- l'évaluation de la probabilité de la réussite des politiques publiques dans la réalisation de l'égalité sociale dans le domaine de la santé,
- l'analyse du système de santé dans toutes ses composantes,
- la détermination des défis en relation avec l'accès universel aux soins de qualité,
- la proposition des moyens susceptibles d'atteindre les attentes de la population et les acteurs dans le secteur de la santé.
Chaque groupe de travail se réunit sur convocation de son chef, chaque fois que cela est nécessaire. Il présente un rapport sur le thème dont il est chargé et ce dans les délais qui lui sont fixés par le comité technique.
Art. 10 - Les rapporteurs du comité de pilotage, du comité technique et des groupes de travail sont chargés d'adresser les convocations à leurs réunions conformément à un planning fixé, selon le cas, par les chefs des structures citées ou par leurs représentants, ainsi que de la rédaction de leurs procès-verbaux, l'élaboration de leurs rapports et le suivi de leurs travaux.
Art. 11 - Est créée auprès du cabinet du ministre de la santé une cellule de gestion chargée de fournir tous les dispositifs humains et matériels requis permettant au comité de pilotage, au comité technique et aux groupes de travail l'accomplissement des missions qui leur sont assignées dans les meilleurs conditions et délais, et ce, en coordination avec tous les services relevant du ministère de la santé.
La cellule de gestion est dirigée par un chargé de mission auprès du cabinet du ministre de la santé. La composition de la cellule et la nomination de ses membres sont fixés par décision du ministre de la santé.
Art. 12 - Les présidents des comités, des structures et des services concernés relevant du ministère de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Art. 13 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 juin 2014.
Le ministre de la santé
Mohamed Salah Ben Ammar
Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa